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DEVISGARANTIE FINANCIÈRE ET CAUTION : EXPERTISE ET CONSEILS AUX ENTREPRISES
Garantie financière et caution : pour assurer un engagement de faire ou de payer
Une garantie financière et caution est un engagement délivré par un établissement de crédit, une compagnie d’assurance ou un fonds de garantie pour assurer un engagement de “faire” ou de “payer” de la part d’une personne physique ou morale. Cet engagement peut être pris dans le cadre d’un contrat entre particuliers ou dans l’exercice d’une activité professionnelle. La garantie financière et caution garantit ainsi le bénéficiaire de la bonne exécution d’un marché, d’un contrat, d’une prestation financière, du bon achèvement d’une commande, d’une prestation…
Quelque soit le domaine d’activité de l’entreprise, la garantie financière et caution peut être obtenue ou demandée dans de nombreuses situations. Les avantages et intérêts de la garantie financière et caution sont multiples:
- la caution joue le rôle d’un optimiseur de crédit
- elle permet de différer un paiement immédiat, de rallonger un délai de paiement et de négocier des conditions plus intéressantes (caution aval fournisseurs)
- elle permet d’anticiper une rentrée d’argent en encaissant immédiatement des sommes qui seraient versées à l’entreprise à terme (caution de restitution d’acomptes ou de retenues de garanties des marchés publics ou privés)
- elle facilite la trésorerie, et permet en partageant le risque avec un établissement prêteur de renforcer sa capacité d’investissement.
- la garantie financière sécurise les entreprises. Elle rassure également les partenaires d’une entreprises (clients, sous-traitants, fournisseurs, organismes professionnels…)
- elle permet de répondre aux exigences des appels d’offres
- c’est un gage de sécurité pour des partenaires à l’étranger
- elle garantit une obligation de faire. Elle garantit le bénéficiaire de la bonne exécution d’un marché, d’un contrat, du bon achèvement d’une prestation. C’est tout particulièrement le cas dans le BTP, dans l’industrie..)
- elle permet d’exercer les professions réglementées (tourisme, travail temporaire…)
Nos différentes garanties financières et cautions
GARANTIES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
GARANTIES ET CAUTION BTP
- caution d’adjudication
- caution de paiement sous-traitant
- caution de retenue de garantie
- caution de restitution d’acompte
- caution de soumission
GARANTIES ET CAUTIONS DIVERSES
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Responsable Assurances CMI
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Commerciale, AIRBUS
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Sébastien GILSON
Gérant DUPLIPARK
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Responsable assurances, DIT
La garantie financière et caution, un gage de sécurité pour les personnes détentrices de fonds
La garantie financière et caution garantit les risques liés à une activité professionnelle. Elle est obligatoire pour les personnes détenant des fonds et a pour vocation de garantir la restitution des sommes versées ou confiées par des tiers (mandants, acquéreurs,…). La garantie financière et caution permet aux entreprises de se constituer une garantie en évitant de puiser dans leurs fonds propres et d’immobiliser des sommes importantes, les entreprises disposent d’une solution bancaire qui permet de transférer le risque sur un tiers au moyen d’un contrat.
Garantie financière et caution ou assurances : les fondements juridiques
- La caution appelée également fidéjussion, est régie par le Code Civil (articles 2288 à 232)
- La garantie financière et caution est régie par les dispositions des règles et usances de la chambre de commerce internationale
- L’assurance est régie par le code des assurances
L’intérêt de la garantie financière et caution pour les particuliers
- La caution est une garantie financière exigée en matière de prêts, adaptable à toutes formes de crédits (immobiliers ou à la consommation) Rapide à mettre en oeuvre, elle se met en place grâce à des formalités simples et permet un déblocage accéléré du crédit.
- Peu coûteuse, elle permet à l’emprunteur, au terme du prêt, de récupérer une partie des sommes versées pour obtenir la caution. La main levée de la caution en cas de remboursement anticipé ou au terme d’un crédit immobilier n’entraîne aucun frais. (alors que l’emprunteur doit s’acquitter de frais de main levée d’hypothèque (entre 1 % et 2 % du capital restant dû) s’il rembourse un prêt avant son terme. C’est pourquoi de plus en plus d’acquéreurs se tournent vers la caution.
- La caution est une formule souple notamment en cas de revente d’un bien immobilier. Avec des crédits généralement accordés sur des durées de 15 à 25 ans, les reventes de logements sont fréquentes avant d’avoir fini de rembourser le prêt. Lors du transfert du prêt sur une nouvelle acquisition, la caution peut être conservée sans frais supplémentaires.
- L’acte de caution n’est pas un acte notarié et n’est donc pas soumis aux droits d’enregistrement. Les seuls frais exigés sont ceux à verser à l’établissement de caution qui garantit un prêt.
Mise en place de la garantie financière pour un risque d’inexécution
Dans ce cas de figure, la garantie financière prend effet à la date d’ouverture d’un chantier pour assurer de l’achèvement des travaux dans les délais et pris convenus. Si l’entrepreneur conteste ou reste silencieux, le maître d’ouvrage devra dans un délai d’un an,saisir le juge qui tranchera.
La garantie et la caution dans le secteur du BTP
Dans le cadre de marchés privés ou publics de construction, le donneur d’ordre (celui qui fait construire) contracte une entreprise de construction pour faire les travaux et peut, en fin de contrat, consigner 5% du montant du contrat TTC, pendant 12 mois en marché privé et 13 mois en marché publics, afin de garantir la qualité technique des travaux. En cas de problème, le donneur d’order dispose d’un moyen de pression pour demander à l’entreprise de construction de venir réparer les désordres.
Le code du droit de la construction permet aux entreprises du BTP, afin que cette retenue de garantie ne pénalise pas leur trésorerie, de présenter en lieu et place une caution de retenue de garantie: c’est un engagement par signature pris par une banque ou un établissement de cautionnement spécialisé, qui se substitue à la retenue de garantie.
Cette caution de retenue de garantie a beaucoup d’avantages pour l’entreprise du BTP
- elle évite d’avoir 5% du CA bloqué chez les clients
- elle évite le risque de perdre ces sommes (en cas de dépôt de bilan du client..)
- elle est beaucoup moins couteuse qu’un découvert (en moyenne 0,8% du montant cautionné contre 5 à 6% pour un découvert)
- elle est facile à obtenir
- elle est souvent gérée par encours, avec en plus des mainlevées automatiques
Nous proposons en plus de ces cautions de retenue de garantie:
- les cautions de restitution d’acompte
- les cautions de bonnes fin de travaux
- les cautions de garantie de paiement des sous-traitants
- les cautions de soumissions (pour les contrats internationaux)
La caution, un outil pour sécuriser les créanciers
La garantie financière et caution permet à un particulier ou à une entreprise de rassurer ses partenaires économiques ou financiers. Elle peut engager une personne physique ou une société de caution qui signent un engagement permettant, en cas de défaillance du débiteur, de couvrir le bénéficiaire de la caution et de sécuriser une transaction commerciale ou financière dans le cadre de l’exécution d’un contrat. La caution est un contrat par lequel une personne garantit la bonne exécution d’une obligation en s’engageant envers les créancier à se substituer au débiteur s’il ne remplit pas lui-même cette obligation. Il s’agit d’un engagement par lequel le cautionneur est tenu de payer une somme déterminée en faveur d’un bénéficiaire en cas de défaillance du donneur d’ordre.
On distingue d’une manière générale, 3 formes de cautions :
- Les cautions obligatoires exigées par la législation en vigueur (cautions douanières, cautions de sous-traitance, cautions environnementales pour sites sensibles…)
- Les cautions de marchés, convenues de manière libre entre les parties (cautions bancaires, cautions de soumissions, cautions de remboursement d’avances, cautions de retenues de garanties…)
- Les cautions professionnelles rendues obligatoires dans l’exercice de certaines activités.
La garantie financière et caution est tout particulièrement adaptée aux crédits immobiliers et aux prêts à la consommation. Lors d’une demande de prêt, la caution répond ainsi à une exigence de garantie du prêteur. La délivrance d’une caution étant liée à une analyse de risque, elle n’est donc pas systématique et encore moins gratuite.
Les sociétés de caution s’engagent aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises (en particulier les TPE et PME) quelque soit le secteur d’activité. Elles garantissent également les fonds déposés par les clients de certaines professions réglementées comme les agences de voyages ou les agents immobiliers
La différence entre l’assurance et la caution et garantie financière
L’assurance est un service qui déclenche une prestation lors de la survenance d’un évènement aléatoire dénommé risque. Cette prestation pouvant être attribuée à une personne physique ou morale est généralement un dédommagement financier pouvant selon le cas s’accompagner de services. La prestation est due dès lors que le souscripteur s’est acquitté d’une cotisation(prime).
L’intérêt de la caution pour les entreprises
- La caution joue le rôle d’un optimiseur de crédit
- Elle permet de différer un paiement immédiat, de rallonger un délai de paiement et de négocier des conditions plus intéressantes. (caution aval fournisseurs)
- Elle permet d’anticiper une rentrée d’argent en encaissant immédiatement des sommes qui seraient versées à l’entreprise à terme (caution de restitution d’acomptes ou de retenues de garanties des marchés publics ou privés)
- Elle facilite la trésorerie, et permet en partageant le risque avec un établissement prêteur de renforcer sa capacité d’investissement.
- La garantie financière et caution sécurise les entreprises. Elle rassure également les partenaires d’une entreprises (clients, sous-traitants, fournisseurs, organismes professionnels…)
- Elle permet de répondre aux exigences des appels d’offres
- C’est un gage de sécurité pour des partenaires à l’étranger
- Elle garantit une obligation de faire. Elle garantit le bénéficiaire de la bonne exécution d’un marché, d’un contrat, du bon achèvement d’une prestation. C’est tout particulièrement le cas dans le BTP, dans l’industrie..)
Quel est le coût d’une caution ?
En contrepartie de la garantie proposée, le souscripteur (emprunteur notamment) verse à la société de caution :
- une commission de caution pouvant représenter soit un montant forfaitaire, soit un pourcentage du montant du prêt
- une contribution versée à l’établissement spécialisé qui se porte garant (Fonds mutuel. C’est cet organisme qui, en cas de défaillance, remboursera la banque, avant de se retourner contre l’emprunteur)Certains établissements de crédit (comme le Crédit Logement) proposent des formules intéressantes permettant de diminuer le coût de la caution. Les primo-accédants peuvent ainsi acheter leur logement plus facilement lors de la mise en place du prêt.
Garanties financières et cautions, un fonctionnement simple et efficace
Contrairement à l’hypothèque, la caution sollicitée auprès d’un organisme, est obtenue après examen du dossier au vu de ses propres critères. Il peut accepter ou refuser de se porter caution sur un dossier à risques.
Pendant la période de remboursement, si l’emprunteur est défaillant, c’est l’organisme de caution qui prend le relais pour payer à sa place. Charge à lui de se retourner ensuite contre l’emprunteur pour obtenir remboursement d’abord via une solution amiable (par la mise en place de délais de paiement, par exemple), puis par une saisie du bien et être payé sur le prix de vente si aucun accord n’a pu être trouvé.
L’obligation de certaines professions réglementées de disposer d’une garantie financière
La garantie financière, délivrée par des sociétés spécialisées permet de protéger les consommateurs, les partenaires commerciaux… contre les risques de défaillance de certaines professions. Un grand nombre de secteurs sont ainsi réglementés et nécessitent la prise d’une garantie financière obligatoire. Il s’agit principalement des :
- Administrateurs de biens et agents immobiliers.A noter que les agents immobiliers peuvent être exemptés de garantie financière sous réserve qu’ils déclarent sur l’honneur qu’ils ne reçoivent aucun fond de la part des clients.
- Courtiers d’assurance
- Agences de voyages
- Architectes
- Cabinets de recouvrement
- Constructeurs de maisons individuelles
- Entreprises de vins et spiritueux au regard des accises dues à l’Etat par ces sociétés
- Sociétés de travail temporaire (La garantie financière assure ainsi le reversement à l’Etat des sommes perçues par l’entreprise pour son compte. Dans le cas des agences de travail temporaire, la garantie financière porte sur le règlement des cotisations URSSAF).
La caution bancaire, la garantie bancaire et la caution d’assureur ou de garant financier
la caution bancaire ou garantie bancaire est émise comme son nom l’indique par une banque : toutes les banques sont habilitées à émettre des cautions mais la plupart ne souhaite plus faire de type d’engagement, depuis que la réglementation bancaire de BALE (BALE 3) leur impose un niveau de fonds propres trop élevé par rapport à la rémunération qu’elles rapportent
Les assureurs ou garants financiers sont quand à eux spécialisés et dépendant de la réglementation des assureurs, SOLVENCY 2 : leur expertise et leurs spécialisation en font les intervenants les mieux qualifiés pour vous accompagner