ASSURANCES IMPORTATEUR ET CONSTRUCTEUR MAISONS BOIS : CMI LOI 90

Les Assurances importateur et constructeur maisons bois sont complexes à négocier en France en raison des multiples contraintes techniques et juridiques qui pèsent sur le secteur de la CMI (loi 90) et sur l’important et la mise en œuvre de matériaux de construction étrangers.

Le constructeur de maisons bois, qu’il importe ou pas ses matériaux doit respecter deux fondamentaux :

• travailler avec des produits « agréés » et être assuré en RC Produit ou « EPERS »
• respecter les techniques courantes du bâtiment, les DTU – Documents techniques unifiés

1. Agrément des produits utilisés et assurance RC Produit ou EPERS Quand un constructeur

• importe des matériaux (bois…)
• importe des kits
• importes des panneaux bois structures bois
• utiliser des nouveaux procédés constructifs

=> ces matériaux doivent faire l’objet soit :

• d’une avis EPERS – qui certifie uniquement le produit
• d’un ATE – Agrément Technique Européen bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA)
• d’un ATEC – avis technique valide
• d’un ATex – Appréciation Technique d’Expérimentation avec avis favorable, valable pour le chantier concerné
• d’un Pass’Innovation d’un TUV Rheinland d’un ETN avec avis favorable d’un BET
• d’un marquage CE Si et seulement si les produits ou matériaux disposent d’un de ces marquages, alors nous pourronsvous proposer une solution d’assurance RC Produit vous permettant d’être en règle avec la législation française

2. Respecter les DTU Un document technique unifié (DTU) est un document applicable aux marchés de travaux de bâtiment en France. Il est établi par la « Commission Générale de Normalisation du Bâtiment/DTU » dont le CSTB – Centre scientifique et technique du bâtiment assure le secrétariat. Le DTU à respecter dans la construction bois est le DTU 31.2 Si le constructeur respecte les DTU et importe des produits « agréés », nous pourrons lui proposer, à partir d’un minimum de 10 maison par an un accompagnement sur ses Assurances importateur et constructeur maisons bois:  

• RC Produit
• Multirisques CMI
• Garanties de livraisons à prix et délais convenus CMI

Les garanties et le fonctionnement des Assurances importateur et constructeur maisons bois

Assurances importateur et constructeur maisons bois: le DTU 31.2

Un DTU peut se composer des documents suivants

• Le cahier des clauses techniques (CCT) qui définit les conditions à respecter dans le choix et la mise en œuvre des matériaux
• Le cahier des clauses spéciales (CCS) qui accompagne le CCT et définit les limites des prestations et obligations envers les autres corps de métier – Les règles de calcul pour le dimensionnement des ouvrages.

Ces trois types de documents sont d’application contractuelle. Il existe aussi d’autres documents tels que mémentos et guides de choix, utiles à la conception des ouvrages mais non destinés à être imposés contractuellement.

 La RC Produit ou EPERS – ou RC décennale , civile et générale des produits livrés

Si les produits mis en oeuvre disposent d’un des agréments cités ci-dessus, nous pourrons travailler ensemble sur une solution d’assurance RC Produit: un contrat pour les fabricants et/ou négociants de matériaux de construction bois

Les Garanties CMI

Les Garanties CMI couvrent le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus. Cette garantie est OBLIGATOIRE et le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat. La garantie de livraison couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours

L’assurance Dommage-Ouvrage

Elle doit être OBLIGATOIREMENT souscrite par le maître de l’ouvrage ou le constructeur pour le compte de celui-ci, avant la date d’ouverture du chantier. Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Les désordres devront être déclarés par le maître d’œuvre à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, elle garantit également le paiement des désordres survenus : – avant la réception, lorsque le contrat est résilié car l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations ; – dans l’année qui suit la réception, lorsque l’entrepreneur n’a pas réparé les désordres relevant de la garantie décennale signalés lors de la réception.

Télécharger la plaquette AQC : Bien utiliser son assurance dommages-ouvrage

La Législation des Assurances importateur et constructeur maisons bois

Le DTU à respecter dans la construction bois est le DTU 31.2

Les Garanties CMI répondent à la Loi N°90-1129 du 19 décembre 1990

La Dommage Ouvrage répond à la loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» oblige, le maître d’ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages ouvrage. La DO (Dommage Ouvrage particulier) assure le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire, dans délai légal court, sans frais pour le particulier qui l’a souscrit, et sans recherche de responsabilité: c’est une assurance de dommages.

Nos tarifs –  Assurances importateur et constructeur maisons bois

Fonctionnement des assureurs en Garanties CMI Nos assureurs partenaires délivrent des lignes d’encours revolving en fonction des besoins de chaque constructeur, avec un fonctionnement par aliment

• une garantie nominative est émise pour chaque construction
• la prime est égale au taux proposé qui s’applique sur le prix de vente TTC: payée flat à l’émission de la garantie
• à la livraison, une fois le PV de réception renvoyé à l’assureur, la garantie est mainlevée, ce qui reconstitue l’encours disponible

Calcul de l’encours nécessaire Un CMIste fait 20 maisons /an, à 120 000 € par maison prix moyen, et les construit en 10 mois. Le besoin en garanties de livraisons annuel sera donc en moyenne de: 120 000 * 20 * (10/12) = 2 000 000 €

Il faudra donc négocier une ligne d’encours de Garanties CMI de 2 000 000 €. La tarification varie en fonction de la qualité des bilans du CMiste, de son volume de constructions annuelle, et de sa qualité de gestion.

Tarifs

• RC Produit livrés: sur mesure, fonction du CA
• Garanties CMI : de 0,30 à 1% TTC sur le prix de vente TTC
• Pack multirisques CCMI : de 1,75%  à 3,5% TTC sur le prix de vente TTC (incluent la DO, la TRC, la RC et la CNR)
• Garanties de paiement sous-traitant: 0,4 à 0,7% du CA sous-traité en moyenne
• Gestion des garanties de livraison et DO : online, zéro papier