by admin | Jan 9, 2015 | Garanties financières et cautions diverses
GARANTIE ACHÈVEMENT DES VRD L’aménageur foncier / lotisseur est autorisé à vendre les lots soit après constat de l’achèvement des équipements prévus au programme de travaux, soit par anticipation avant la réalisation de tout ou partie des travaux prescrits, ce qui est...
by admin | Jan 9, 2015 | Garanties financières et cautions diverses
GARANTIE D'ACHÈVEMENT VIR La VIR – Vente d’immeubles à rénover est définie comme étant le contrat par lequel une personne vend un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti, à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, ou destiné après...
by admin | Jan 9, 2015 | Garanties financières et cautions diverses
GARANTIE D'ACHÈVEMENT VEFA La Garantie d’achèvement VEFA ou Garantie Extrinsèque permet de donner la certitude à l’acquéreur qu’en cas de défaillance du promoteur, son immeuble sera achevé. Définie dans le code de la Construction et de l’habitation par les...
by admin | Jan 9, 2015 | Garanties financières et cautions diverses
GARANTIE D'EXÉCUTION DES CPI - CONTRATS DE PROMOTION IMMOBILIÈRE Le Contrat CPI Contrat de Promotion Immobilière est un contrat de construction particulier définit aux articles 1831 et suivants du Code civil. Ces articles disposent que le contrat de promotion...
by admin | Jan 9, 2015 | Garanties financières et cautions diverses
GARANTIE D'ACHÈVEMENT La Garantie d’achèvement ou Garantie Extrinsèque permet de donner la certitude à l’acquéreur qu’en cas de défaillance du promoteur, son immeuble sera achevé. Définie dans le code de la Construction et de l’habitation par les articles R....
