CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIÈRE : GARANTIE FINANCIÈRE AGENT IMMOBILIER

L’agent immobilier est un professionnel dont l’activité principale est d’être un intermédiaire facilitateur. Il met en relation des parties souhaitant conclure des contrats immobiliers. Il s’agit très souvent de situations de vente et de location d’immeubles, mais l’agent immobilier peut également en assurer le suivi. Compte tenu de la nature de son activité, il peut naturellement être amené à manipuler des fonds pour le compte de ses clients. Des questions aussi sensibles que le dépôt ou la gestion de sommes d’argent appellent du professionnel quelques garanties et protections. L’une d’entre elles est l’assurance de responsabilité civile professionnelle. Mais, en marge de celle-ci, il existe une autre garantie non moins importante. Il s’agit de la garantie immobilière.

En effet, la garantie immobilière est une caution fournie par un établissement financier ou bancaire. Elle permet de protéger l’activité de l’agent immobilier au cas où il faillirait à ses engagements. De façon plus concrète, elle se manifeste par le versement de la caution au débiteur conventionnel. La garantie immobilière évite donc de ce fait des complications professionnelles et judiciaires à l’agent immobilier insolvable. En outre, elle rassure ses clients quant à la certitude de récupérer leur dû. Par ailleurs, la garantie immobilière confère à l’agent plus de crédibilité et de fiabilité. Les négociations avec les partenaires de divers ordres s’en trouvent grandement facilitées. + d’info

Afin d’harmoniser la pratique, la loi a rendu obligatoire la souscription de la garantie immobilière. Dès lors se pose un problème d’accès facile à cette caution. Les structures compétentes, parfois frileuses en la matière s’avèrent souvent trop exigeantes. Dans le but de mieux répondre aux besoins des professionnels, il a été institué le concept de caisse de garantie. L’idée d’une caisse exclusivement dédiée à la garantie immobilière a effectivement de quoi convaincre. Plus qu’un établissement financier ou bancaire à vocation généraliste, la caisse est adaptée aux attentes des agents immobiliers. Ces derniers y retrouvent les aménagements qui leur correspondent le mieux.

Le rôle de la caisse est relativement simple à décrire, mais n’en demeure pas moins complexe. Sa mission première est d’accorder à ses membres des garanties immobilières. Cette opération est toutefois soumise à un certain formalisme.

Ainsi qu’il a été annoncé plus haut, la garantie immobilière est obligatoire. Tout agent immobilier ne voulant pas se mettre en porte-à-faux vis-à-vis de la loi doit souscrire cette caution particulière. Il convient de noter que pendant les deux premiers exercices, elle ne doit pas être inférieure à 30.000€. Ce montant passe à 110.000€ pour les exercices suivants.

En outre, il y a lieu de souligner que cette obligation est tant soit peu nuancée. En effet, tous les agents immobiliers ne sont pas tenus de souscrire la garantie immobilière. Il en est ainsi lorsque le professionnel décide de ne pas détenir de fonds pour le compte de ses clients. Ce choix doit être toutefois fait par déclaration officielle et mentionné sur la carte professionnelle de l’agent.

Enfin, d’autres obligations incombent à l’agent immobilier dans le cadre de la garantie financière. Elles sont essentiellement liées à la délivrance de factures, la tenue d’un registre et la création d’un compte spécial destiné à recevoir les fonds qu’il détient pour le compte de ses clients.

Il ne suffit pas d’être agent immobilier pour bénéficier de la garantie. Quelques formalités doivent être accomplies à cette fin. Elles se résument à la constitution d’un dossier. Bien qu’étant exclusivement tournée vers les agents immobiliers, la caisse de garantie fait néanmoins preuve de rigueur dans sa mission. Ainsi, les pièces suivantes doivent être fournies pour souscrire la garantie immobilière :

• la carte professionnelle de l’agent immobilier ;
• la taille de l’entreprise qu’il dirige ou dont il est membre ou employé ;
• les pièces renseignant sur les particularités juridiques et professionnelles de son activité (mode et forme d’exercice par exemple).

En fonction de la particularité de l’activité ou du professionnel, certaines pièces peuvent être exigées en complément. A la suite de la constitution du dossier, la caisse de garantie l’étudie afin de lui donner la suite adéquate.

La caisse de garantie, de par sa nature, présente un grand intérêt pour les agents immobiliers.

D’abord, elle offre l’avantage du professionnalisme. En effet, les acteurs de la caisse sont de véritables professionnels aguerris en la matière. Ils maîtrisent de ce fait les arcanes et les rouages du milieu, ce qui facilite le traitement des requêtes.

Ensuite, la caisse de garantie, étant spécialisée dans le domaine de la garantie immobilière, se dote d’outils efficaces. Afin de mieux satisfaire les professionnels qui y recourent, il leur est proposé des offres personnalisées. Parce que tous les agents immobiliers ne vivent pas les mêmes réalités, une attention particulière est accordée à chacun d’eux. Ainsi, la caisse pourrait offrir des aménagements, compte tenu de la situation d’une agence ou de ses besoins.

En outre, la caisse de garantie présente l’avantage de la rapidité. D’ordinaire, les établissements bancaires et financiers fournissent divers services à la fois. C’est donc en toute logique qu’il leur arrive de traiter avec plus de lourdeur et d’appréhension la souscription d’une garantie. La caisse quant à elle fournit dans les meilleurs délais les dossiers de souscription. Ceci est bien entendu lié à sa spécialisation.

Enfin, la caisse de garantie offre aux professionnels un avantage unique. Elle s’assure du respect scrupuleux des dispositions légales. La garantie immobilière est une caution rigoureusement encadrée qui nécessite un savoir-faire juridique particulier pour sa mise en œuvre.