CAUTION CRÉDIT D’ENLÈVEMENT : DOUANES, IMPORT, EXPORT
Dans le cadre des opérations internationales certains droits et taxes sont à régler par l’entreprise auprès des administrations douanières. Des cautions permettent tout simplement d’en différer le règlement auprès des administrations, d’en suspendre le paiement dans l’attente d’une réexportation par exemple ou de faciliter le transit entre les pays de CEE
Nous intervenons avec nos solutions spécialisés sur les cautions suivantes :
- crédits d’enlèvement
- crédits pour opérations diverses
- transit communautaire
- crédits des droits (les envois par bateau dans les DOM TOM)
Les cautions export sont -elle obligatoires ?
Comment les assureurs garants analysent-ils les cautions export ?
- les cautions de transit communautaire et d’opération diverses sont considérées comme très peu risquées
- les caution crédit d’enlèvement (qui diffèrent le paiement de taxes) sont elles très risquées
Quel est le tarif des cautions crédit d'enlèvement et transit communautaire ?
- le type de caution souhaitée : crédit d’enlèvement, opérations divers, transit communautaire
- de la qualité de vos bilans
- du volume de cautionnement souhaité
Le tarif de la caution crédit d’enlèvement, la plus risqué oscille de 0,2% à 1,5% du montant demandé Le tarif des cautions opérations diverses et transit communautaire, de 0,10 à 0,8%
Comment déterminer le montant de caution dont j'ai besoin ?
Il faut cela vous rapprocher du bureau des douanes dont vous dépendez : ils chiffreront le besoin en cautionnement requis pour vos volumes d’opérations d’importation et exportation
Comment obtenir un devis caution crédit d'enlèvement ?
Pour obtenir un devis, il suffit de compléter notre questionnaire et de nous le retourner accompagné des documents listés ci-après. Nous reviendrons vers vous avec des projets sous 5 jours maximum une fois le dossier complet
Avec quels assureurs travaillez-vous ?
Nous travaillons avec tous les assureurs et garants spécialisés en France ainsi que sur le marché des Lloyds. Nous pouvons apporter de très fortes capacités avec des tarifications très intéressantes
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Analyse de vos besoins
- recueil de vos besoins via nos questionnaires ONLINE spécialisés
- analyse de votre demande et émission d’une lettre d’intérêt sous 72h maximum
- en cas de besoin d’information complémentaire, un de nos experts vous recontacte pour affiner l’analyse des besoins
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Constitution du dossier
- recueil des éléments juridiques, techniques et financiers nécessaires à la présentation de votre entreprise à nos partenaires assureurs garants spécialisés
- les éléments requis dépendent de la complexité de votre demande
- nous présentons votre projet à tous nos partenaires, garants spécialisés du marché français et du marché des Lloyds
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Mise en place des contrats
- choix de la meilleure solution
- bon pour accord sur l’offre
- signature de la fiche information et conseil
- paiement de la prime assureur
- émission des contrats et attestations
Définition du crédit caution d’enlèvement
Dans le cadre des opérations internationales des entreprises certains droits taxe sont à régler par l’entreprise auprès des administrations douanières. C’est notamment le cas lorsque l’opération concernée est une importation. L’entreprise devra alors s’acquitter du paiement droit taxe, consigner les sommes dues ou bien les garantir pour procéder à l’enlèvement des marchandises. Sans cela, aucune marchandise ne peut être retirée des bureaux de douane.
En ce sens, afin de garantir les sommes dues, l’entreprise peut mettre en place une caution douanière appelée crédit caution d’enlèvement. La caution crédit d’enlèvement est une caution bancaire qui est alors uniquement destinée aux importateurs. Elle a pour vocation de leur permettre d’enlever des marchandises sans attendre la liquidation des droits de douane. En d’autres termes, elle permet aux importateurs de récupérer leur marchandise avant le calcul et le paiement droit taxe. Le paiement se fait alors ultérieurement, jusqu’à 30 jours après l’enlèvement des marchandises. Par le biais de la caution crédit enlèvement, les entreprises retardent alors les sorties de trésoreries
Fonctionnement de la caution crédit d’enlèvement
Souscripteur, bénéficiaire et garant
Le crédit caution d’enlèvement doit être obtenu par l’entreprise importatrice au bénéfice de l’administration des douanes. Pour son obtention, l’importateur doit en faire la demande auprès d’un établissement bancaire.
La caution crédit d’enlevement : un crédit par signature
L’ensemble des cautions douanières prennent la forme de crédits par signature. La caution d’enlèvement est donc elle aussi un crédit par signature. Ce type de crédit s’oppose au crédit de trésorerie. En effet, dans le cadre des crédits par signature, les banques ne mettent pas de fonds à la disposition des entreprises alors que c’est le cas pour les crédits de trésorerie. Les banques apportent simplement leur engagement à payer sans avoir à supporter le versement de fonds si l’entreprise n’est pas défaillante. Bien entendu, l’établissement bancaire peut être amené à verser des fonds si l’entreprise importatrice ne respecte pas ses engagements vis-vis de l’administration des douanes. Quoi qu’il en soit, dans le cadre d’un crédit par signature, la banque ne décaisse que si son client (l’importateur) ne peut honorer ses engagements. Elle se substitue alors à lui pour le paiement droit taxe.
Montant de la caution
Le montant de la caution crédit d’enlèvement doit être égal au montant des droits taxe dus par l’entreprise importatrice. Il faut savoir que le montant des droits et taxes est calculé en fonction de la valeur des marchandises importées, de leur provenance et du type de marchandise (produits industriels, produits agricoles…).
Le délai de paiement supplémentaire accordé aux entreprises importatrices
Grâce au crédit d’enlèvement les entreprises ne bénéficient pas uniquement de la possibilité de récupérer leurs marchandises avant le calcul des droits de douanes mais bénéficient également d’un délai de paiement allongé. Ainsi, les entreprises importatrices sont autorisées à payer les droits et taxes dans un délai de 30 jours, soit environ 1 mois, après la liquidation des droits. Une fois ce délai maximal dépassé, l’établissement bancaire devra intervenir
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A quoi sert la caution crédit d’enlèvement ?
La caution crédit d’enlèvement a une utilité différente pour son souscripteur et pour son bénéficiaire.
Pour le souscripteur, c’est-à-dire l’entreprise importatrice, la caution crédit permet un paiement différé des droits taxe douaniers. Les entreprises sont alors autorisées à retirer leurs marchandises sans rien payer. Elles disposent, par la suite, d’un délai supplémentaire de 30 jours au maximum, pour régler les taxes et droits dus à l’administration des douanes. Cela permet donc une optimisation de la trésorerie de l’entreprise.
Pour le bénéficiaire, à savoir l’administration douanière, la caution crédit apporte l’assurance que les droits et taxes seront biens payés : soit par l’entreprise, soit par le garant qui se substituera à elle. La caution couvre l’intégralité des sommes dues par l’entreprise importatrice en paiement des taxes et droits de douane. Ainsi, en cas de défaillance de l’entreprise importatrice, c’est l’établissement bancaire qui se chargera du versement des fonds nécessaires au paiement des taxes et des droits de douane
