GARANTIE FINANCIÈRE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE : CRÉATION & RENÉGOCIATION
L’activité de travail temporaire est une activité réglementée en France. Le gérant d’une ETT doit à la fois répondre à certaines obligations légales d’assurance, mais aussi assurer son activité et le financement de son cycle d’exploitation. Ainsi une ETT procède en général à:
- la souscription d’une responsabilité civile professionnelle travail temporaire (fortement conseillé)
- la souscription d’une Garantie financière entreprise de travail temporaire: 123 594 € en 2017
- la souscription d’une solution de financement et de sécurisation des factures
- affacturage et assurance crédit
La Garantie financière entreprise de travail temporaire est particulièrement difficile à négocier car l’assureur (le garant) s’engagera, pour un montant maximum (Décret n°2014-1716 du 29 décembre 2014 relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire) à payer à votre place, en cas de dépôt de bilan :
- les salaires, primes et congés payées
- les cotisations sociales (URSSAF…)
- les droits acquis (chômage, points de retraites, couverture assurance maladie)
Pour 2015, son montant, calculé en fonction du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise, ne peut être inférieur à 120 680 € (contre 119 014 € en 2014). La structure juridique doit être de droit français et le statut auto-entrepreneur n’est pas accepté. L’exercice de toute autre activité que le travail temporaire est interdite au sein d’un ETT (ArticlesL1254-2 et L1251-4 du code du travail)
Comment est déterminé le montant de la garantie financière ETT ?
Le montant de la garantie financière travail temporaire est égale à 8% du CA de l’année précédent (pro-raté en cas d’exercice sur plus de 12 mois). Par dérogation et par décret le montant minimum est fixé chaque année: il est de 120 680 € en 2015
Est-ce difficile de souscrire la garantie financière INTERIM ?
Oui c’est particulièrement difficile pour les raisons suivantes:
- il y a très peu d’assureurs sur le marché
- les risques sont très lourds car en cas de dépôt de bilan l’assureur se retrouve souvent appelé pour l’intégralité de sa garantie
- les engagements sont longs : en effet, même si vous changez de garant, en cas de controle fiscale avec resdressement vous menant au dépôt de bilan dans les 3 années suivant le changement d’assureur l’ancien garant peut toujours être appelé en paiement
Combien coûte la garantie financière ETT ?
Pour une création il faut compter entre 3000 et 7000 € par an.
Pour une renouvellement, il faut compter une prime annuelle de 1% du montant de la garantie en moyenne (de 0,3% à 2%)
Je suis un créateur: comment faire pour obtenir la garantie financière ETT ?
Il est indispensable de monter un dossier « parfait » sous tous les angles afin de convaincre les garants de vous accompagner et c’est notre travail de vous y aider afin de mettre toutes les chances de votre côté. Le garant portera une attention particulière:
- au CV, références du gérant et des associés
- à la qualité et viabilité du projet
- à votre positionnement: clientèle BTP ? Tertiaire ?…
- au prévisionnel financier
- à la présence d’un assureur crédit et d’un factor pour sécuriser le cycle de trésorerie
- à l’investissement initial: minimum 50 KE de capital social
- aux contre-garanties que vous allez proposer: cash déposit, cautions solidaires, mixte….
Avec qui travaillez-vous ?
Nous travaillons avec tous les garants spécialisés en dehors de celui dédié à l’interprofession. Nous pouvons intervenir sur toute typologie d’entreprises, de la création au groupe national de franchisés avec des solutions adaptées
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Entreprises de travail temporaire en France
Montant minimum de la garantie financière légale 2017 (décret 2014-1716 du 29 décembre 2014)
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Les garanties
VOS CONTRATS EN 3 ÉTAPES: simple, souple et rapide
ETAPE 1
Les pré-requis
- la compétence (l’expérience) des créateurs
- la forme juridique: auto-entrepreneurs, E.I refusées
- le capital social : minimum 50 K€
- la cohérence technique et financière du projet
- le financement du BFR : affacturage à prévoir
- les contre-garanties proposées : déposit et caution personnelle et solidaire
- l’absence d’antériorité de dépôt de bilan
ETAPE 2
Constitution du dossier
- le questionnaire online complété
- K-Bis & Statuts signés conformes
- Présentation du projet
- Mandat signé
- CV gérant
- Déclaration de patrimoine
- Prévisionnel financier sur 3 ans
- CGV
- infos sur vos autres sociétés
ETAPE 3
Mise en place des contrats
- choix de la meilleure solution
- bon pour accord sur l’offre
- signature de la fiche information et conseil
- paiement de la prime assureur
- émission des contrats et attestations
Fonctionnement de la garantie financière entreprises d’intérim
Acteurs concernés
La garantie financière pour les entreprises de travail temporaire doit être souscrite par l’entreprise au bénéfice de ses salariés. Elle est alors fournie par un organisme tiers, le garant. Celui-ci peut être une banque comme une compagnie d’assurance ou tout autre organisme autorisé.
Calcul du montant de la garantie financière intérim
Le montant de la garantie financière est calculé par le garant en fonction du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé lors de l’exercice précédent. Ce montant doit correspondre à 8 % du chiffre d’affaires considéré. Il existe toutefois un montant minimal de la garantie, fixé chaque année. Pour l’année 2015, ce montant minimal a été fixé à 120 680 €. Ainsi, une entreprise pour laquelle 8% du chiffre d’affaires de l’exercice précédent est inférieur à 120 680 € devra tout de même disposer d’une garantie de ce montant.
Le montant garantit est le montant maximal pour lequel le garant s’engage à payer.
Étant donné qu’il n’existe pas de référence en termes de chiffre d’affaires lors de la création agence de travail temporaire, le montant de la garantie est toujours le montant minimal pour la première année. Il sera par la suite calculé dès 12 mois d’exercice.
Quoi qu’il en soit, pour toutes les entreprises, le montant de la garantie est recalculé tous les douze mois à partir du chiffre d’affaires de l’exercice précédent.
Souscription de la garantie
Pour souscrire à la garantie, les entreprises doivent en faire la demande auprès d’un organisme autorisé (banque, association professionnelle, compagnie d’assurance…). Ces organismes sont extrêmement vigilants avant d’accorder leur soutien aux entreprises, encore plus lorsqu’il s’agit d’une demande pour la création agence de travail temporaire. En effet, environ un tiers des agences en création dépose le bilan au cours des 3 premières années d’activité.
Pour limiter les risques, les garants étudient alors un nombre important de critères et exigent de leurs souscripteurs potentiels qu’ils fournissent de multiples documents. De cette manière, le garant prend en compte l’expérience du chef d’entreprise, sa formation, la forme juridique de sa société, ses bilans ou bilans prévisionnels,… Les garants exigent dans la majorité des cas que le capital social de l’entreprise soit au minimum de 50 000 €.
Il peut être compliqué pour les entrepreneurs ayant des antécédents de dépôt de bilan d’obtenir une garantie. De même, si il s’agit d’agences résiliées, c’est-à-dire ayant perdu l’appui d’un garant suite à un défaut de paiement par exemple, il est compliqué d’obtenir une nouvelle garantie.
Renouvellement annuel
La garantie financière des entreprises de travail temporaire doit être renouvelée annuellement. Le montant doit alors être recalculé en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur les 12 derniers mois. Elle peut alors être renouvelée à l’identique, réévaluée à la hausse ou réévaluée à la baisse. Cette nouvelle garantie financière doit alors être communiquée aux organismes sociaux dans les 6 mois suivant l’arrêté comptable (généralement avant le 30 juin ou le 31 décembre). Une copie de la nouvelle attestation de garantie, délivrée par le garant, doit être fournie dans un délai de 10 jours suivant son obtention à la DIRECCTE, la DIECCTE ou la DCSTEP selon la situation géographique de l’agence d’intérim
Définition de la garantie financière entreprise de travail temporaire
La garantie financière des ETT, aussi appelée garantie agence intérim, doit être souscrite par les entreprises mettant à disposition d’autres entreprises des salariés pour la réalisation de missions. Les entreprises de travail temporaire rémunèrent elles-mêmes leurs salariés et se font alors payer par l’entreprise utilisatrice faisant appel à des travailleurs temporaires. Les entreprises de travail temporaire ne peuvent pas exercer d’autres activités en parallèle.
L’activité des entreprises de travail temporaire est une activité réglementée. Elle amène notamment a une obligation d’assurance responsabilité civile et de garantie financière.
La garantie financière entreprise de travail temporaire a pour objectif principal de protéger les salariés de l’entreprise en cas de défaillance de cette dernière. Elle doit alors permettre de couvrir les différentes dépenses liées aux salariés. La garantie doit notamment permettre le paiement des salaires des employés, des leurs primes et de leurs congés payés. De même, la garantie doit permettre le paiement des différentes cotisations sociales, notamment les cotisations à l’URSSAF. Enfin, la garantie financière garantit les droits acquis par les salariés comme les droits au chômage, la couverture assurance maladie et les points de retraite en cas de défaillance de l’entreprise.
Afin de couvrir ces différents postes de dépenses, le montant de la garantie doit être suffisant. Il faut savoir que le garant s’engage pour un montant maximal et qu’un montant minimal de la garantie est fixé chaque année
A quoi sert la garantie financière entreprise de travail temporaire
La garantie financière des agences de travail temporaire sert à la protection des employés de l’agence. Elle a pour vocation d’intervenir afin de se substituer à l’entreprise défaillante pour le paiement des salaires, des cotisations sociales, des droits… Le garant verse alors ces sommes dans la limite du montant qu’il garantit. Au-delà des 8% du chiffre d’affaires garantis, le garant ne verse plus aucunes sommes. Ainsi, jusqu’à une certaine limite, les employés de l’entreprise sont assurés de recevoir les sommes qui leurs sont dues et de bénéficier de leurs droits pour lesquels l’entreprise doit normalement payer.
Pour l’entreprise elle-même, la garantie sert à obtenir l’autorisation d’exercer son activité. Sans la garantie, l’entreprise ne peut pas exister et donc travailler
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La garantie est-elle obligatoire pour la création agence de travail temporaire ?
La loi du 2 janvier 1979 contraint les entreprises de travail temporaire à l’obtention d’une garantie financière. Sans elle, les entreprises ne peuvent exercer. L’obligation porte sur chaque agence de travail temporaire. En d’autres termes, les entreprises de travail temporaire doivent disposer d’une garantie financière pour chacun de leurs établissements.
Il est donc également obligatoire pour les entreprises de justifier de son obtention. Pour cela, l’entreprise doit transmettre le document d’engagement écrit fourni par le garant. En parallèle, l’entreprise est contrainte par la loi à indiquer le nom et les coordonnées du garant sur chaque document relatif à l’entreprise (contrats…)
Le prix de la garantie
Le prix de la garantie financière entreprise de travail temporaire est très variable en raison de la diversité des garants, des entreprises, des professionnels, de leur chiffre d’affaires, des contre-garanties apportées… On observe aujourd’hui des tarifs annuels moyens variant entre 0,3 et 6 % du montant de la garantie. En conséquence, plus le montant de la garantie est élevé, plus son prix sera élevé.
Dans certaines situations particulières, le prix de la garantie peut être fortement augmenté. Ainsi, le prix est beaucoup plus important pour les agences résiliées ou bien pour les agences créées par les entrepreneurs ayant des antécédents de dépôt de bilan. Il arrive qu’au lieu d’augmenter le prix de la garantie les organismes garants refusent tout simplement de garantir les agences résiliées
Comment obtenir des offres pour une agence en création ?
Les agences en création peuvent bénéficier d’offres complètes de la part des garants. Généralement, la garantie financière peut alors être combinée à la responsabilité civile professionnelle, à l’assurance multirisques locaux, à une mutuelle, à une assurance-crédit ou encore à l’affacturage. Ces offres combinant diverses assurances et garanties permettent alors de faire diminuer les tarifs de chacun des éléments