GARANTIE DE LIVRAISON À PRIX ET DÉLAIS CONVENUS CMI LOI 90

Dans le cadre du CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) Loi N°90-1129 du 19 décembre 1990, il est fait obligation au constructeur de maisons individuelles de fournir des Garanties financières CCMI Loi 90 à ses acquéreurs :

• une Garantie de livraison à prix et délais convenus
• une assurance dommage ouvrage
• la garantie de paiement sous-traitants à TOUS les sous-traitants

Nous apportons des solutions packagées pour vos Garanties de livraison à prix et délais convenus CCMI Loi 90

• lignes d’encours revolving négociées auprès de cautionneurs spécialisés
• gestion online des attestations nominatives, en papier « zéro »
• tarification en fonction de la qualité financière de votre entreprise
• possibilité d’ouverture de plusieurs lignes auprès de divers cautionneurs
• ligne de caution de remboursement d’acomptes sur étude
• garanties de paiement des sous-traitant proposées (> 3 ans d’ancienneté)

Définition de la garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de livraison à prix et délais convenus est l’une des garantie rendue obligatoire dans le cadre du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Ce contrat impose la mise en place de diverses assurance CMI et garanties CMI par le constructeur de maisons individuelles.

La garantie de livraison a pour objectif d’assurer au maître d’ouvrage, l’acquéreur, que sa maison sera achevée et bien exécutée. En d’autres termes cela lui assure le respect des termes du contrat pour ce qui concerne les prestations (matériaux utilisés, caractéristiques de l’ouvrage…) mais également pour ce qui concerne le prix et les délais d’exécution. Afin de garantir cela, un garant s’engage à se substituer au constructeur de maisons individuelles si celui-ci est défaillant

Les parties concernées par la garantie de livraison

Trois acteurs sont concernées par la garantie de livraison : le garant, le constructeur de maisons individuelles et le maître d’ouvrage (acquéreur de la maison). Le garant est celui qui s’engage à se substituer au constructeur en cas de défaillance de ce dernier. Il fournit alors la garantie au constructeur. L’organisme se portant garant peut notamment être un établissement financier ou une compagnie d’assurance. Le constructeur obtient, auprès de cet organisme, une garantie au bénéfice du maître d’ouvrage. A ce titre, le constructeur doit obtenir la garantie et la payer. Si il procède effectivement au paiement, le coût de la garantie est généralement supporté par le maître d’ouvrage lui-même. Le constructeur prenant en compte le prix de la garantie pour calculer son tarif de vente

Est-elle obligatoire pour le constructeur de maisons individuelles ?

La loi n°90-1129 de décembre 1990 et le Contrat de Construction de Maison Individuelle qu’elle met en place prévoient des obligations d’assurance CMI et de garanties CMI. La garantie de livraison à prix et délais convenus fait partie de ces obligations.

Ces obligations portent sur tous les constructeurs de maison individuelle faisant construire pour un même acquéreur, propriétaire du terrain, au maximum 2 logements. Le constructeur doit alors avoir proposé lui-même ou avoir fait proposer les plans sur lesquels sera basée la construction de l’ouvrage. Si ce n’est pas le cas, le constructeur peut également être concerné s’il réalise ou fait réaliser par des sous-traitants les travaux de gros œuvre servant à la mise hors d’eau et hors d’air du logement.

Afin de prouver qu’ils respectent l’obligation de garantie de livraison, les constructeurs doivent fournir une attestation de garantie qui sera annexée au CCMI. Les constructeurs sont également contraints d’indiquer dans le contrat le nom du garant ainsi que ses coordonnées. Il est quasiment impossible de frauder pour le constructeur puisque le garant doit signer le CCMI.

Le défaut de garantie de livraison est puni par la loi. Ainsi, si le constructeur ne respecte pas l’obligation il est passible d’une peine d’emprisonnement, d’une amende ou encore d’une combinaison de ces deux sanctions

 Nos tarifs –  Garantie de livraison à prix et délais convenus

Fonctionnement des assureurs en garantie de livraison à prix et délais convenus Nos assureurs partenaires délivrent des lignes d’encours revolving en fonction des besoins de chaque constructeur, avec un fonctionnement par aliment

• une garantie nominative est émise pour chaque construction
• la prime est égale au taux proposé qui s’applique sur le prix de vente TTC: payée flat à l’émission de la garantie
• à la livraison, une fois le PV de réception renvoyé à l’assureur, la garantie est mainlevée, ce qui reconstitue l’encours disponible

Calcul de l’encours nécessaire Un CMIste fait 20 maisons /an, à 120 000 € par maison prix moyen, et les construit en 10 mois. Le besoin en garanties de livraisons annuel sera donc en moyenne de: 120 000 * 20 * (10/12) = 2 000 000 €

Il faudra donc négocier une ligne d’encours de garantie de livraison à prix et délais convenus de 2 000 000 €. La tarification varie en fonction de la qualité des bilans du CMiste, de son volume de constructions annuelle, et de sa qualité de gestion.

Tarifs

• Garantie de livraison CCMI: de 0,30 à 1% TTC sur le prix de vente TTC
• Pack multirisques CCMI : de 1,75%  à 3,5% TTC sur le prix de vente TTC (incluent la DO, la TRC, la RC et la CNR)
• Garanties de paiement sous-traitant: 0,4 à 0,7% du CA sous-traité en moyenne • Gestion des garanties de livraison et DO : online, zéro papier

Durée et période d’activité de la garantie

La durée d’activité de la garantie de livraison à prix et délais convenus correspond à la durée du chantier. En effet, la garant peut se substituer au constructeur défaillant dès le commencement des travaux et jusqu’à la livraison de l’ouvrage, acceptée sans réserves de la part du maître d’ouvrage. En toute logique, la garantie doit alors être obtenue par le constructeur avant que le chantier ne démarre. C’est même avant la signature du CCMI que la garantie doit être obtenue puisque le garant doit signer le contrat au même titre que le constructeur, le maître d’ouvrage et l’organisme prêteur. Une attestation de garantie de livraison doit alors être annexée au contrat au moment de sa signatur

Mise en œuvre

La garantie peut être mise en œuvre dans différentes situations. En effet, plusieurs éléments sont couverts par la garantie de livraison. Il s’agit à la fois du non achèvement, des défauts de conformité avec le contrat et du non-respect du prix et des délais. Tout cela peut être constaté en cours de chantier, par exemple si l’acquéreur constate un arrêt du chantier ou un dépassement du délai prévu. Le maître d’ouvrage peut ne constater les problèmes qu’à la livraison, par exemple si il remarque un vice-apparent. Quoi qu’il en soit, dès qu’une situation de défaillance est constatée, le maître d’ouvrage doit mettre en demeure le constructeur de réaliser les travaux nécessaires dans un certain délai. Le maître d’ouvrage devra pour cela envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le constructeur ne peut agir, le maître d’ouvrage devra mettre en demeure le garant de se substituer à lui