AGENCE DE VOYAGES EN CRÉATION: CONSEILS POUR VOTRE GARANTIE FINANCIÈRE
Le décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif aux modalités de calcul de la garantie financière légale tourisme vient une nouvelle fois chambouler le paysage des agences de voyages, sur la base de deux nouvelles règles de calcul:
- pour les agence en création: c’est la fin de la garantie à 200 000 €: la garantie devra être « suffisante » et le montant apprécie par les garants, en fonction du prévisionnel, de l’expérience, et des activités
- pour les agences existantes: le décret s’appliquera au renouvellement, soit à partir du 01 janvier 2016: le montant de la garantie ne sera plus de 20% du CA, mais calculé par chaque garant, sur la base d’un déclaratif des fonds des clients détenus par l’agence de voyages complété par l’expert comptable, et le montant garantie sera calculé, agence par agence en fonction: des activités et de leurs risque (TO, tourisme réception, revente…), de la qualité intrinsèque bilantielle de la société…
Dans tous les cas, la garantie financière garantira l’ENSEMBLE des fonds des clients détenues, sans limitation. Ce sera désormais la responsabilité de l’assureur-garant de définir son montant de risque, et donc le coût de la garantie qu’il propose à l’agence de voyages. La Garantie financière agence de voyages en création est destinée à couvrir notamment les frais de rapatriement éventuel des voyageurs, en cas de défaillance de l’entreprise. L’agence de voyages en création aura toujours besoin
- d’une Garantie financière agence de voyages en création
- d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Quel sera le montant de la garantie financière à partir du 01 janvier 2016 ?
Afin de se conformer aux nouvelles obligations découlant du décret de septembre 2015, la garantie financière à partir du 01 janvier 2016 doit être illimité pour TOUTES LES AGENCES DE VOYAGES (et dès aujourd’hui pour les agences en création)
Quelles sont les conséquences de cette évolution pour mon entreprise ?
Les conséquences sont très variables d’une entreprise à l’autre, et les réactions très différentes d’un assureur à l’autre.
L’impact N°1 est le retrait des banques de ce secteur, ne pouvant plus assumer de garanties financières illimitées, ce qui impose à plus de 1500 agences de se repositionner.
Les garants doivent maintenant « estimer » leurs risques afin de déterminer le tarif de la nouvelle garantie, et plusieurs axes sont utilisés
Les conséquences sont très variables d’une entreprise à l’autre, et les réactions très différentes d’un assureur à l’autre. L’impact N°1 est le retrait des banques de ce secteur, ne pouvant plus assumer de garanties financières illimitées, ce qui impose à plus de 1500 agences de se repositionner.
Les garants doivent maintenant « estimer » leurs risques afin de déterminer le tarif de la nouvelle garantie, et plusieurs axes sont utilisés
- le montant maximum d’acomptes détenus au cours de l’exercice achevé
- les 3 mois d’activités les plus forts au cours des 12 derniers mois
- la répartition de vos activités (certaines présentant moins de risques)
- le montant maximum d’acomptes détenus au cours de l’exercice achevé
- les 3 mois d’activités les plus forts au cours des 12 derniers mois
- la répartition de vos activités (certaines présentant moins de risques)
Je suis une agence en création : comment sera analysé mon entreprise pour la garantie ?
Jusqu’au 11 septembre 2015 le montant de la garantie pour les agences en création était fixé à 200 000€. Aujourd’hui ce montant est illimité, ce qui rend plus difficile la compréhension de l’évaluation du risque faite par les garants. Le décret étant très récent, on peut considérer à ce jour que les garants resteront dans leur approche du risque sur cette base minimum de 200 000 €, et appliqueront leur base tarifaire sur ce risque estimatif, même si la garantie émise sera bien illimitée
Je suis créateur, comment obtenir ma garantie financière ?
Nous accompagnons aussi les créateurs d’agence de voyages afin d’obtenir la garantie financière légale tourisme. Les conditions de nos partenaires varient beaucoup et il est primordial de présenter un dossier complet. Les garantis portent une attention particulière
- à votre expérience (vous et vos associés)
- à votre investissement financier: montant du capital social (mini exigé de 7 500 € à 50 000 € selon les garants)
- à votre capacité à apporter des contre-garanties sous forme de caution personnelle (basée sur votre patrimoine), de cash déposit (dépôt d’argent sur les comptes du garant) ou de promesse d’affectation hypothécaire
Dans tous les cas, les discussions sont toujours un peu complexes: nous avons un taux de réussite de plus de 95%
Quels sont les délais pour obtenir la garantie financière ?
Quel est le prix / le tarif de la garantie financière tourisme ?
Le prix annuel de la garantie financière agence de voyages varie:
- de 0,5% à 1,5% du « risque estimé » pour les agences avec historique
- de 2000 à 7000 € pour les agences de voyage en création
Avec quels assureurs travaillez-vous ?
Nous travaillons aujourd’hui avec tous les assureurs sauf l’organisme professionnel du secteur. Nous disposons donc une fois le dossier constitué de tous les cartes en main pour négocier au mieux de vos intérêts
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des agences de voyages en création doivent apporter des contre-garanties
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part du tourisme dans le PIB de la France
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de voyageurs en France l'année dernière
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Les garanties
VOS CONTRATS EN 3 ÉTAPES: simple, souple et rapide
ETAPE 1
Analyse de vos besoins
- compléter en 10 mn le questionnaire online
- envoyer nous votre bilan pour la pré-étude si disponible
- recevez sous 72h notre avis d’intérêt et de faisabilité
- ou nous vous rappelons pour discuter avec vous de votre projet et avoir plus de précisions
ETAPE 2
Constitution du dossier
- K-Bis et statuts à jour certifiés
- Présentation de la société
- CV du fondateur, gérant
- liasses fiscales & comptes détaillés
- CGV – Conditions Générales de Vente
- RIB de la société
- Etats complets des privilèges, dispo sur INFOGREFFE
- pour les CREATIONS: Promesses de partenariats + prévisionnel financier à 3 ans + mandat dûment signé + état des contre garanties proposées: capacité à se porter caution solidaire (patrimoine immobilier) ou cash déposit ?
ETAPE 3
Mise en place des contrats
- choix de la meilleure solution
- bon pour accord sur l’offre
- signature de la fiche information et conseil
- paiement de la prime assureur
- émission des contrats et attestations
NOS OFFRES GAGNANT-GAGNANT
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Les tarifs garantie financière agence de voyages
Les tarifications pour une agence de voyage en création varient en fonction: – de la typologie du projet(tours operators, agences de voyages réceptive…) – de l’expérience des créateurs – de la viabilité du projet Le coût de la Garantie financière agence de voyages en création varie en fonction du taux proposé par le garant: de 1 à 4%, soit de 2000 à 8000€. Les contre-garanties demandées par le garant sont variables: – la caution personnelle et solidaire des gérants (basée sur leur patrimoine immobilier personnel) – ou un cash déposit: en moyenne équivalent à 10-15% du montant de la garantie financière Nos garanties et assurances: • Garantie financière : taux de 1 à 4% • RC PRO : à partir de 600 €/an • Multirisques locaux: à partir de 200 €/an • Assurance voyageurs : à partir de 5€/p • Mutuelle : à partir de 20 €/salariés/mois
Les garanties et le fonctionnement de la Garantie financière agence de voyages en création
Comment fonctionne la Garantie financière agences de voyages ?
Ce contrat garantit le remboursement des fonds perçu par l’agence de voyages dans le cadre de son activité professionnelle et pour lesquels aucune prestation n’aura pu être fourni. Il a pour objet l’indemnisation des clients et leur rapatriement éventuel s’ils sont déjà à l’étranger lors du dépôt de bilan. Pour que la Garantie financière tour operator soit activée l’agence de voyages doit être considérée comme défaillante (faute de gestion, détournement, procédure RLJ…)
Comment fonctionne l’assurance Responsabilité Civile ?
Cette assurance permet d’indemniser les tiers (acheteurs ou vendeurs) à la suite d’erreurs de fait ou de droit, d’omissions, oublis, retard… commis à leur détriment par le tour operator. La RC Exploitation couvre la responsabilité du Tour Operator en sa qualité d’utilisateur des locauxet d’employeur (si un client se casse une jambe dans les locaux…) La RC Professionnelle couvre la responsabilité du Tour Operator et de ses préposés dans le cadre de préjudices causés à autrui: – du fait d’une faute professionnelle (erreur de droit, de fait, inexactitude, oubli, omission, négligence), d’un manque de diligence ou de prudence, défaut de conseil… – du fait des personnes dont l’assuré est civilement responsable: vol, malversation, détournements, contrefaçon, abus de confiance.
Comment obtenir les garanties et assurances ?
Afin d’obtenir les garanties et assurances, le créateur agence de voyages doit se rapprocher d’organismes spécialisés. Il s’agit dans les deux cas d’organismes financiers, de compagnies d’assurances ou encore d’associations professionnelles.
Ces différents organismes procèderont à l’étude de la demande en prenant en compte de nombreux paramètres. L’organisme se basera alors sur l’activité de l’agence (vente, organisation…), son bilan prévisionnel, l’expérience de son créateur… Les organismes sont généralement très prudents pour ce qui est de la garantie financière agence de voyages en création en raison du fort risque que cela représente. En effet, de nombreuses agences déposent le bilan dans les 3 années suivant leur création
La législation de la Garantie financière agence de voyages en création
L’activité du tourisme / agence de voyages est une activité réglementée. L’ensemble des textes de lois sont consultables sur le site du gouvernement. Conformément aux dispositions des articles L. 141-3, L. 211-18, R. 211-26 à R. 211-40 du code du tourisme et de l’arrêté du 23 décembre 2009 (garantie financière), vous êtes tenu annuellement de communiquer à ATOUT FRANCE chaque année les pièces suivantes : – une attestation de validité de votre contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle ; – la copie de la déclaration au garant de votre volume d’affaires (TTC) de l’année écoulée relevant des opérations et activités mentionnées à l’article L. 211-1 du code du tourisme, accompagnée de l’attestation du montant de la garantie financière correspondante délivrée par le garant. – pour le calcul annuel du montant de la Garantie financière agence de voyages en création: cet exercice est strictement encadré par les articles L. 211-18 et R. 211-26 à R. 211-34 du code du tourisme et l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, etLe décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015
Garantie financière de voyages agences résiliées
les agences de voyages résiliées par leurs cautionneurs peuvent faire appel à nos services afin d’essayer de renégocier une nouvelle garantie auprès d’un autre assureur : il est au préalable indispensable de bien comprendre les raisons de cette résiliation assureur. Nous arrivons à replacer les agences de voyages résiliées sauf si la situation financière est « désespérée », à savoir des pertes cumulées et des fonds propres négatifs
Obligations du créateur agence de voyages
Une agence de voyages est définie par la loi comme étant un organisme commercialisant des voyages et séjours, participant à leur organisation ou fournissant des services à leur occasion.
Pour créer un tel organisme, le créateur agence de voyages doit respecter la réglementation encadrant l’activité. Cette réglementation est essentiellement basée sur le Code du Tourisme qui soumet alors le créateur agence de voyages à certaines obligations. En premier lieu, les créateurs sont dans l’obligation de s’inscrire au registre d’Atout France et de disposer de certaines qualifications professionnelles (formation, expérience). En plus de cela, le créateur est tenu de souscrire à certaines assurances et garanties. Il est notamment contraint de souscrire à l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui a pour objectif de couvrir les préjudices causés aux tiers par l’agence. En parallèle, une garantie financière agence de voyages en création est également requise. Son rôle est alors de garantir le remboursement aux clients des sommes qu’ils ont versées ou bien l’obtention d’une prestation correspondant à ces sommes en cas de défaillance de l’agence de voyages
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Garantie financière Office du tourisme et association de tourisme
Les Offices de tourisme gèrent de multiples activités liées au tourisme, sous la forme juridique associative (90% sont sous forme d’association, 9% sous forme d’EPIC et 2% sous forme de SEML) •des centres de séjour de plein air et de vacances •des auberges de jeunesse •des villages vacances •des Offices du Tourisme / 95% sont des associations Les offices du tourisme sont soumis à une obligation d’immatriculation, qui a remplacé en 2010 les différents régimes d’autorisation qui existaient (licence d’agent de voyages, agrément de tourisme, autorisation ou habilitation). Cette immatriculation, gérée par ATOUT FRANCE, dépend de trois critères: •la capacité professionnelle (formation ou validation d’acquis – expérience) •l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle Tourisme •la Garantie financière office du tourisme (fin du minimum légal à partir du 01 octobre 2015) La Garantie financière office du tourisme est destinée à couvrir notamment les frais de rapatriement éventuel des voyageurs, en cas de défaillance de l’entreprise.
Coût de la garantie financière agence de voyages en création
Le coût de la garantie financière agence de voyages en création est directement dépendant du montant de cette garantie. Il est alors calculé par l’application d’un taux sur le montant de la garantie. Il faut alors savoir que le montant de la garantie financière agence de voyages en création est déterminé par le garant au cas par cas. Son montant doit donc être jugé comme suffisant, c’est-à-dire qu’il doit permettre de couvrir à tout moment la totalité des fonds détenus par l’agence pour ses clients. Les prix observés aujourd’hui sont alors situés entre 1 et 7 % du montant de la garantie financière agence de voyages en création