GARANTIE FINANCIÈRE AUTO-ECOLE: PERMIS À 1 €

Dans le cadre  du « Permis de Conduire à 1euro/jour », les établissements AUTO-ECOLE qui souhaitent diffuser ce produit ont l’obligation, pour obtenir l’agrément spécifique attribué par les préfectures, de souscrire à un dispositif de garantie financière tel que mentionné au 11° de l’article R 213-3 du Code de la Route. Cette Garantie financière Auto-école a pour objet d’assurer le remboursement à tous les élèves inscrits à une formation au permis B, des prestations payées d’avance et non consommées lorsque l’école de conduite se trouve dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution des contrats en cours du fait d’une décision administrative ou judiciaire entraînant sa fermeture définitive ou ininterrompue d’au moins 3 mois.

Définition de la garantie financière auto-école

Les auto-écoles sont soumises à une réglementation très stricte s’appuyant principalement sur le Code de la Route. Il soumet notamment les auto-écoles proposant le permis à 1 euro par jour à l’obligation d’obtenir un agrément de la préfecture. Cet agrément n’est délivré qu’à condition que l’auto-école se voit fournir une garantie financière auto-école.

La garantie financière des auto-écoles assure aux élèves qu’ils seront remboursés des sommes avancées si l’auto-école est défaillante et ne peut alors pas fournir de formation. Elle protège donc les élèves dont la formation a été payée par avance et non au fur et à mesure des leçons

Fonctionnement de la garantie financière permis à 1 euro

Les acteurs concernés par la garantie

La garantie financière doit être souscrite par l’auto-école au bénéfice de ses élèves (clients). C’est alors un organisme financier, une compagnie d’assurance, une banque ou encore une association professionnelle qui fournit la garantie. Cet organisme est appelé garant.

Durée et période d’activité

La garantie financière auto-école est souscrite de manière permanente. De manière individuelle, elle intervient pour chaque élève du paiement de la formation à la fin de cette formation. Naturellement, elle ne peut plus intervenir pour les élèves dont la formation est achevée.

Montant de la garantie

Le montant de la garantie financière des auto-écoles est dépendant du chiffre d’affaires annuel hors-taxe de l’établissement de formation pour les formations de permis A et B, soit les formations dispensées dans le cadre du permis à 1 euro par jour. Le montant de la garantie doit alors correspondre à 30 % du chiffre d’affaires de l’année précédente. Etant donnée l’évolution constante du chiffre d’affaires, le montant de la garantie doit être révisé et recalculé chaque année.

Mise en œuvre de la garantie

La garantie financière peut être mise en œuvre dès que l’auto-école se trouve en situation de défaillance. On considère qu’elle est défaillante dès qu’elle atteint une durée de cessation d’activité d’au moins trois mois. Bien entendu, on considère également que l’auto-école est défaillante lorsqu’elle ferme définitivement.

La garantie peut être mise en œuvre pour toutes les formations payées d’avance. Elle peut donc être mise en œuvre pour les formations entrant dans le cadre du dispositif du permis à 1 € par jour comme pour les autres formations dispensées par l’auto-école et payées d’avance. La somme versée par le garant doit alors correspondre aux prestations qui n’ont pas été consommées avant la défaillance

A quoi sert la garantie financière auto-école ?

Pour l’auto-école

Pour l’auto-école la garantie financière permet la mise en place du dispositif du permis à 1 € par jour. Cela permet non seulement d’attirer une plus vaste clientèle mais également de bénéficier d’un paiement anticipé des formations et donc d’une optimisation de la trésorerie.

Pour les élèves ayant payé d’avance leur formation

Pour les élèves de l’auto-école la garantie financière n’a d’intérêt que si la formation a été payée d’avance. Cela permet d’assurer le remboursement des sommes versées qui n’ont pas été utilisées pour la formation lorsque l’auto-école est défaillante. Sans la garantie, les élèves faisant appel au dispositif du permis à 1 € par jour seraient amenés à rembourser pour des prestations qu’ils n’ont pas reçues. En dehors du dispositif, les élèves ayant payé d’avance perdraient tout simplement les sommes avancées si il n’y avait pas de garantie financière

La garantie financière auto-école est-elle obligatoire ?

La garantie financière auto école n’est pas obligatoire dans tous les cas de figure. Il n’existe une obligation légale que pour les auto-écoles conventionnées, autorisées à mettre en place le permis à 1 euro par jour. Pour les autres, la garantie financière peut tout de même être souscrite pour rassurer et sécuriser la clientèle.

Quoi qu’il en soit, si la garantie financière est obligatoire pour les auto-écoles proposant le permis à 1 €, il faut bien comprendre ce dispositif. Le permis à 1 € par jour a pour objectif de rendre la formation de conduite plus accessible pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans. Ce dispositif concerne uniquement les permis moto (permis A) et auto (permis B). Concrètement, il permet la mise en place d’un système simplifié de financement grâce à un partenariat entre l’Etat, un établissement financier et l’auto-école conventionnée. Une convention est alors signée entre ces trois acteurs. Un système de prêt sans intérêt (à taux zéro) est alors mis en place pour l’élève en formation, ce crédit devra ensuite être remboursé au rythme de 30 € par mois environ, soit 1 € par jour. C’est de cela que le dispositif tire son appellation. Un établissement financier fournit le crédit et avance les sommes correspondant à la formation à l’auto-école. L’élève rembourse alors 1 € par jour directement à cet établissement financier. En réalité, le prêt n’est pas à taux zéro, l’Etat se charge du paiement des intérêts. Pour le candidat comme pour l’auto-école le coût de la formation est donc identique au coût pratiqué hors dispositif.

L’établissement bancaire verse à l’auto-école l’intégralité des sommes nécessaires au paiement de la formation dès son démarrage. L’Etat et l’apprenti conducteur remboursent ensuite ces sommes de façon mensuelle. En définitive, l’ensemble des prestations de la formation est payé d’avance. C’est pourquoi il est obligatoire qu’une garantie financière soit mise en place. Elle permettra alors le remboursement des sommes ainsi avancées si l’auto-école n’est pas en mesure de fournir les prestations payées. Cette garantie est essentielle puisque si les prestations ne sont pas fournies, l’Etat et l’apprenti conducteur devront tout de même rembourser les sommes dues à l’établissement financier