GARANTIE FINANCIÈRE COURTIER EN ASSURANCES : NOS SOLUTIONS +

L’activité de courtier en assurances est une activité réglementée soumis à des obligations d’assurances et de compétences. Le courtier, communément appelé “broker” par les spécialistes, est mandaté par un assuré

• particulier ou entreprise
• pour lui apporter les meilleures solutions possibles de prévention et de couverture de ses risques, en sollicitant tous les assureurs fiables du marché

Le courtier doit:

• disposer d’une assurance RC Professionnelle conforme à la législation
• disposer d’une Garantie financière courtier en assurances s’il manie des fonds d’assurés et/ou pour le compte d’assureur
• apporter la preuve de sa compétence: soit par une formation soit une expérience validante
• remplir les conditions d’honorabilité L’ensemble des Intermédiaires Financiers est soumis, au 1er janvier 2013, à une obligation d’immatriculation au Registre unique des Intermédiaires, tenu par l’ORIAS

Le courtier d’assurances entre dans la catégorie juridique des Intermédiaires en Assurances (IAS), qui fait elle-même partie de la profession d’intermédiaires financiers, posée sous une forme unifiée par le Code monétaire et financier :

• Intermédiaires d’Assurances (IAS)
• Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP)
• Conseillers en Investissement Financier (CIF)

Les métiers du courtage en assurances évoluent et la réglementation impose un professionnalisme toujours plus élevé et le respect de règles de déontologie durcies

La Garantie financière courtier en assurances montant et fonctionnement

A quoi sert la Garantie financière courtier en assurances ?

L’article L 512 7 du Code des assurances impose à tout intermédiaire d’assurance qui encaisse de ses clients des primes destinées à un organisme d’assurance ou reçoit des fonds de celui-ci pour payer les sinistres aux assurés ou a recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, de souscrire une Garantie financière courtier en assurances (ou une garantie équivalente) pour le cas où il ne serait pas en mesure de transmettre les fonds reçus. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas à un intermédiaire d’assurance qui a reçu de son fournisseur un mandat écrit le chargeant expressément de l’encaissement ou du versement de ces fonds.

A combien se monte la Garantie financière courtier en assurances ?

L’article A 512-15 dispose que le montant minimum de cette garantie financière est de 115 000 euros. Toutefois, il ne s’agit que d’un minimum et le niveau de la garantie financière souscrite peut être supérieur. La Garantie financière courtier en assurances peut être mise en œuvre sur la justification que l’intermédiaire d’assurance est défaillant, sans que le garant puisse opposer le bénéfice de discussion selon les dispositions du I de l’article R 512-16 du Code des assurances. L’article R 512-17 précise les conditions de cessation de la garantie financière – lors de la dénonciation du contrat à son échéance – lors du décès, de la cessation d’activité ou de la dissolution de la personne garantie.

Méthode de calcul de la Garantie financière courtier en assurances ?

Pour son calcul, le montant de la Garantie financière courtier en assurances tient compte du total des fonds encaissés par l’intermédiaire et qui lui ont été confiés par les assurés en vue d’être versés à des entreprises d’assurance ou par toute personne physique ou morale en vue d’être versés aux assurés. De ce total seront déduits les versements pour lesquels l’intermédiaire a reçu d’une entreprise d’assurance un mandat  écrit le chargeant expressément de l’encaissement des primes et accessoirement du règlement des sinistres.

Garantie financière CIF – Conseiller en Investissements Financiers

Instauré par la loi sécurité financière n°2003-706 du 1er août 2003, le statut de conseiller en investissements financiers (CIF) vise à renforcer la protection des investisseurs par un meilleur encadrement de cet acteur de la commercialisation des produits financiers. Les CIF sont désormais encadrés par le code monétaire et financier et le règlement général de l’AMF. Le CIF exerce à titre de profession habituelle : – le conseil en investissement (actions, obligations, actions de SICAV… – le conseil portant sur la réalisation de services d’investissement (réception-transmission d’ordres pour le compte de tiers, exécution d’ordres pour le compte de tiers, etc.), – le conseil portant sur la réalisation d’opérations sur biens divers (rente viagère, etc.)   Le CIF – Conseille en Investissements financiers doit – souscrire une assurance :Le CIF doit pouvoir justifier, à tout moment, de l’existence d’un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à ses obligations professionnelles. Les niveaux minimaux de garantie du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle sont fixés à l’art. D. 541-9 du code monétaire et financier. – adhérer à une association professionnelle : Tout CIF doit adhérer à une, et une seule, association professionnelle agréée par l’AMF. – être immatriculé auprès de l’ORIAS qui vérifie le respect de toutes les obligations – ne pas recevoir de fonds sans rapport avec l’exercice des fonctions de CIF ni d’instruments financiers – s’acquitter d’une contribution annuelle à l’AMF fixée à 450 euros

La législation Garantie financière courtier en assurances

Qui doit s’inscrire au registre de l’ORIAS ? L’inscription au registre de l’ORIAS dépend de la nature du produit vendu. L’ORIAS, précise que cela concerne les contrats d’assurance (assurance auto, assurance dommage, assurance vie), les opérations de banques (moyen de paiement, chèques, cartes bancaires, portefeuilles électroniques…), les crédits et plus largement tout produit financiers pour les particuliers dès lors qu’il y a une activité rémunérée pour ces activités. Une enseigne de la grande distribution, un site internet, ou un comparateur de prix sont concernés dès lors qu’ils vendent une assurance, un produit d’épargne ou un crédit. Un petit commerçant également sauf s’il vend moins de vingt produits. Les courtiers en assurances et autre intermédiaires sont régit par l’Article L511-1 du code des assurances Les modalités d’accès à la profession sont précisées sur le site APCE.

Garantie financière IFP – Intermédiaire en Financement participatif

Le financement participatif permet à des porteurs de projet de trouver des financements, par l’intermédiaire du site internet d’une plate-forme de financement participatif et en dehors des voies classiques (telles que les banques). Les financements peuvent prendre la forme de prêts avec ou sans intérêts ou de dons. Selon la nature du financement proposé, les plates-formes de financement participatif doivent ou non justifier d’un statut réglementé pour l’exercice de leur activité: • une plate-forme de financement participatif par souscription de titres financiers émis par une société non cotée doit être immatriculée auprès du registre de l’ORIAS en tant que conseiller en investissement participatif (CIP). Elle peut également opter pour le statut de prestataire en services d’investissement(PSI) fournissant le service de conseil et être, dans ce cas,agréée par l’ACPR. Ces plates-formes sont régulées par l’AMF seule pour les CIP et conjointement par l’AMF et l’ACPR pour les PSI • Si le site internet propose de financer le projet sous la forme d’un prêt avec ou sans intérêt, la plate-forme doit être immatriculée auprès du registre de l’ORIAS en tant qu’intermédiaire en financement participatif (IFP) •l’ACPR peut contrôler à tout moment un intermédiaire en financement participatif. •si le site Internet ne propose que des financements sous forme de dons,la plate-forme n’a pas l’obligation de s’immatriculer auprès de l’ORIAS. Toutefois, elle peut choisir de s’immatriculer en tant qu’intermédiaire en financement participatif. Dans ce cas, elle doit respecter toutes les règles qui s’imposent aux intermédiaires en financement participatif