GARANTIE FINANCIÈRE DÉMANTÈLEMENT ÉOLIENNES SITES SEVESO
La Garantie financière démantèlement éoliennes est essentielle afin d’éviter qu’une négligence, disparition ou insolvabilité de l’exploitant d’un site ne laisse un site sur lequel se trouve une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à l’abandon. Afin de professionnaliser la filière, l’Etat, les collectivités territoriales et les exploitants d’installation classée de production d’électricité éolienne sont désormais tenus de sécuriser les modalités du démantèlement des sites après exploitation (décret n° 2011-985 du 23 août 2011):
- démantèlement des installations de production
- excavation d’une partie des fondations
- remise en état des terrains, sauf avis contraire du propriétaire
- valorisation ou élimination des déchets de démolition et de démantèlement
Le montant de la Garantie financière démantèlement éoliennes est facile à calculer: 50 000 € par éolienne.
La Garantie financière démantèlement éoliennes évite d’avoir à mobilier l’argent sur un compte bloqué, elle s’y substitue.
La garantie financière de démantèlement des éolienens est-elle obligatoire ?
Oui
Comment déterminer le montant de la garantie financière éolienne ?
C’est très simple : il faut souscrire une garantie qui couvre un montant de 50 000 € par éolienne
Comment avoir un devis pour la garantie financière parc éolien ?
Il suffit de constituer un dossier auprès de nos services en complétant en 5mn le questionnaire online et en nous envoyant le quelques éléments constitutifs du dossier détaillés ci-après. Vous aurez une réponse sous 72h moyen
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Oui nous disposons de solutions spécialisées pour assurer le parc éolien en lui-même (assurances dommages). Nous consulter pour plus de détails
Quel est le prix de cette garantie ?
Le tarif varie de 0,2 à 1% du montant cautionné, par an. Le prix dépend :
- de la qualité de votre entreprises (bilans…)
- du montant à cautionner
- du projet
Avec quels assureurs travaillez-vous ?
Nous travaillons avec tous les assureurs spécialisés de la place française ainsi qu’avec des opérateurs du marché des Lloyds, avec de très fortes capacités financières
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- en cas de besoin d’information complémentaire, un de nos experts vous recontacte pour affiner l’analyse des besoins
ETAPE 2
Constitution du dossier
- le questionnaire ONLINE Garantie financière démantèlement éoliennes dûment complété
- K-Bis (de moins de 3 mois)
- Statuts à jour
- Dernier bilan comptable et liasse fiscale
- Bilan consolidé le cas échéant
- Copie de l’arrêté préfectoral et autorisations fixant le montant de la Garantie financière démantèlement éoliennes
ETAPE 3
Mise en place des contrats
- choix de la meilleure solution
- bon pour accord sur l’offre
- signature de la fiche information et conseil
- paiement de la prime assureur
- émission des contrats et attestations
Définition de la garantie financière démantèlement éoliennes
La garantie financière démantèlement éoliennes est un type de garantie financière Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Comme son nom l’indique, elle porte plus particulièrement sur le démantèlement installations classées de type éoliennes.
Si les éoliennes comptent parmi les installations classées, c’est en raison des nuisances qu’elles peuvent engendrer pour les personnes vivant à proximité, en particulier les nuisances sonores. De même les éoliennes présentent certains risques pour la sécurité, la protection environnementale et la conservation des sites, ce qui leur vaut leur classification parmi les ICPE. A ce titre, une caution environnementale de démantèlement des éoliennes est à souscrire pour éviter que le site ne demeure dans une situation d’abandon en cas de défaillance de l’exploitant. L’objectif général est donc le même que pour toutes les garanties portant sur les installations classées. La garantie financière démantèlement éoliennes doit alors permettre le démantèlement de l’installation ou des installations suite à la défaillance de l’exploitant. Cette défaillance peut résulter d’un comportement négligent de l’exploitant, de sa disparition ou encore de son insolvabilité. Pour atteindre son objectif, la garantie doit permettre le versement des fonds nécessaires à la réalisation des missions qui ne peuvent être réalisées par l’exploitant défaillant. Les fonds serviront plus précisément à démanteler, c’est-à-dire déconstruire et détruire, les installations de production d’électricité. Ils serviront également à réaliser l’excavation d’une partie des fondations de l’installation. En parallèle, ils doivent permettre de remettre en état les terrains ayant accueillis les installations, à condition bien sur que le propriétaire ne s’y oppose pas. Enfin, les fonds versés par le garant doivent permettre la valorisation ou l’élimination des déchets obtenus suite à la démolition et au démantèlement de l’éolienne
Fonctionnement de la garantie financière ICPE démantèlement éoliennes
Acteurs concernés par la garantie de démantèlement des éoliennes
La garantie financière doit être souscrite par les exploitants d’éoliennes, qu’il s’agisse de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’exploitants privés. Il n’y a pas de bénéficiaire à proprement parler, les bénéficiaires étant l’ensemble de la communauté puisque les fonds reversés permettent la protection de tous. La garantie est fournie par un organisme tiers, généralement spécialisé dans les garanties ICPE tant elles sont spécifiques et leurs montants élevés.
Montant de la garantie et allocation des fonds garantis
Le montant de la garantie financière démantèlement éoliennes est généralement fixé à 50 000 € par éolienne. Ce montant est donc à multiplier par le nombre d’éoliennes à démanteler que compte le site. Les 50 000 € garantis par éoliennes doivent permettre la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires au non-abandon du site : surveillance, sécurisation, démantèlement, excavation, remise en état des terrains ou encore valorisation/élimination des déchets.
Pour les nouvelles installations, la garantie de démantèlement doit être obtenue avant la mise en exploitation des éoliennes du site. A la mise en activité de l’éolienne, l’exploitant est alors tenu de transmettre une preuve de la constitution de garantie au préfet : attestation de garantie ou contrat de réservation de la garantie.
Documents à fournir pour obtenir la garantie financière de démantèlement
Généralement, le garant est choisi suite à un appel d’offres mettant en concurrence plusieurs organismes spécialisés. Pour lancer cet appel d’offres, des documents sont à réunir. En premier lieu, l’exploitant doit fournir un K-Bis de moins de 3 mois, ce document officiel atteste de l’existence juridique de l’entreprise et prouve son inscription au registre du commerce. Il est également nécessaire de fournir un exemplaire des statuts, à jour, de la société. L’exploitant d’éoliennes doit également fournir le dernier bilan comptable de l’entreprise et la liasse fiscale. Enfin, il est indispensable que l’exploitant fournisse une copie de l’arrêté préfectoral et des autorisations fixant le montant de la garantie financière de démantèlement des éoliennes
Nos tarifs Garantie financière démantèlement éoliennes
Les tarifs de la Garantie financière démantèlement éoliennes qui oscillent de 0,20% et 1,5% du montant cautionné dépendent:
- de l’expérience de l’exploitant
- de la qualité financière de l’exploitant ou du projet demandant la garantie (analyse financière des bilans ou des prévisionnels)
- de la durée de l’engagement
- du lieu du risque: métropole, DOM – Antilles, La Réunion
- du montant de la Garantie financière démantèlement éoliennes demandée
- dans certains cas: de la capacité à apporter des contre-garanties (cautions solidaires…)
- pour les nouvelles exploitations: dossier d’autorisation précisant le montant défini par la préfecture
Exemple d’une Garantie financière démantèlement éoliennes pour un site classé d’un montant de 2.000.000 € Après étude, nos assureurs partenaires acceptent d’intervenir et font une offre à un taux de 0,45% /an Le coût annuel de la Garantie financière démantèlement éoliennes sera donc de : 2 000 000 *0,6% = 12 000 € annuel
A quoi sert la caution environnementale démantèlement des éoliennes ?
La garantie financière démantèlement éoliennes sert à sécuriser les modalités de démantèlement des sites d’éoliennes après leur exploitation. En d’autres termes, la garantie financière de démantèlement permet d’assurer que le site ne sera pas laissé à l’abandon après son exploitation si l’exploitant du site est négligent, insolvable ou si il disparaît. Ainsi, la garantie financière sert à financer les mesures devant être mise en œuvre dans ces situations. Ces mesures étant notamment le démantèlement des installations classées de production d’électricité éolienne, l’excavation des fondations de l’installation et la remise en état des terrains accueillant les éoliennes si le propriétaire ne s’y oppose pas. En plus de cela, certaines mesures doivent être mises en œuvre pour valoriser ou éliminer les déchets issus du démantèlement.
Pour l’exploitant l’obtention de la garantie est indispensable. L’obtention de la garantie lui permet notamment d’éviter d’avoir à consigner les sommes nécessaires aux mesures citées précédemment sur un compte bloqué dédié. Des sommes colossales seraient alors à immobiliser par l’exploitant, en particulier lorsque le site compte de nombreuses éoliennes. Sans la garantie ou la consignation de fonds, l’exploitant ne peut être autorisé à mettre en exploitation ses éoliennes.
Pour la communauté, la garantie de démantèlement sert à apporter une protection contre les risques et nuisances qui pourraient se manifester suite à l’abandon du site. Cela concerne notamment les risques pouvant affecter l’environnement
Fonctionnement de la Garantie financière démantèlement éoliennes
La constitution de la Garantie financière démantèlement éoliennes est un préalable à la mise en activité de l’installation et non à la délivrance de l’autorisation. Dès la mise en activité de l’installation, l’exploitant transmet au préfet un document attestant de la constitution de la Garantie financière démantèlement éoliennes. Dans certains cas, le préfet pourra demander la constitution de garanties additionnelles (Articles R 516-1 et R 516-2 du Code de l’environnement)
Le contenu du dossier d’autorisation ICPE
Le dossier d’autorisation ICPE déposé par l’exploitant en préfecture doit intégrer un chapitre sur les modalités envisagées pour la constitution de la Garantie financière démantèlement éoliennes. C’est l’arrêté d’autorisation qui fixera les modalités d’actualisation du montant de la Garantie financière démantèlement éoliennes
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La garantie financière démantèlement éoliennes est-elle obligatoire ?
Comme toutes les installations classées, les éoliennes représentent certains dangers et sont sources de nuisances. Cela explique donc pourquoi elles sont, pour la plupart, soumises à des obligations de garanties financières par le Code de l’Environnement et l’arrêté du 20 septembre 2013 venant le modifier.
Habituellement, pour les installations classées, il n’existe pas d’obligation de garantie financière lorsque la somme garantie ne dépasse pas 100 000 €. Le décret du 7 octobre 2015 (n°2015-1250) devrait donc dispenser les sites ne comptant qu’une éolienne de l’obligation de garantie. Cependant la caution environnementale de démantèlement des éoliennes est obligatoire pour tous les exploitants n’ayant pas consigné les sommes nécessaires à la mise en œuvre des mesures évitant l’abandon du site. Cette obligation découle du décret n°2011-985 du 23 aout 2011. Ainsi même les sites ne comptant qu’une éolienne, et dont le montant de la garantie n’est alors que de 50 000 €, sont soumises à l’obligation
La législation de la Garantie financière démantèlement éoliennes
L’ Article L 516-1 du Code de l’environnement défini l’intérêt de la Garantie financière démantèlement éoliennes Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R 516-1 du code de l’environnement, JO du 23 juin 2012. L’arrêté du 9 février 2004 concerne les installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2510. Il fixe le montant de référence des garanties financières pour les catégories d’exploitation suivantes : carrières de matériaux meubles en nappe alluviale ou superficielle, carrières en fosse ou à flanc de relief, et les autres carrières à ciel ouvert. Les carrières souterraines, les opérations de dragage et les affouillements du sol ne sont pas concernés. Le montant doit être actualisé au moins tous les 5 ans.
Le prix de la garantie démantèlement éoliennes
Le tarif de la garantie financière de démantèlement des éoliennes est directement dépendant de son montant. En effet, le prix de la garantie correspond toujours à un certain pourcentage du montant de la caution fournie. En moyenne, les garants proposent aujourd’hui des tarifs allant de 0,2 à 1,5 % du montant de la garantie. Pour la détermination de ce taux appliqué, divers facteurs peuvent être analysés. Le prix de la garantie dépend alors de l’expérience de l’exploitant, de ses bilans financiers passés ou de ses bilans prévisionnels, de la durée de son engagement, des contre garanties qu’il fournit, du lieu où se situe l’installation classée concernée…