GARANTIE FINANCIÈRE VENTES AUX ENCHÈRES OVV – OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES
Un opérateurs de ventes volontaires (OVV)- ou ventes aux enchères est une société réglementée ayant pour objet d’organiser et de réaliser des ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques dans des conditions prévues par la loi. Cette société n’est pas habilitée à acheter et à vendre directement ou indirectement pour son compte propre.
L’opérateur de ventes volontaires (OVV) est tenu de souscrire une RC Professionnelle et une Garantie Financière (Article L. 321-6 du Code de Commerce) et doit être enregistré auprès du Conseil des Ventes. L’opérateur de ventes aux enchères est tenu de souscrire:
- une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle;
- une assurance ou une Garantie financière ventes aux enchères garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d’autrui (Montant fixés par décret -chiffre moyen mensuel des ventes de l’exercice précédent ou moitié du montant maximal des fonds détenus sur le compte des tiers durant les 12 derniers mois)
L’expert agréé souvent missionné par l’OVV est tenu de souscrire une RC Professionnelle, et est systématiquement solidaire de ce dernier: « Article L. 321-30 Code de Commerce-Tout expert intervenant à titre onéreux à l’occasion d’une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle»
A quoi sert la garantie financière OVV - Ventes aux Enchères ?
la garantie ventes aux enchères permet de sécuriser les transactions lorsque les fonds transitent entre les mains des opérateurs de ventes volontaires (OVV)
Quels opérateurs sont concernées ?
- les commissaire priseurs
- les mandataires automobiles
- les salles de ventes aux enchères d’art
Quel est le prix de la garantie OVV
Le prix de la garantie oscille de 0,2 à 1,5% du montant garanti et dépend:
- du volume de cautionnement souhaitées
- de la santé financière de votre entreprise
Quels sont les délais d'obtention d'une garantie OVV ?
Les délais sont très courts: il suffit de compléter le questionnaire online, puis de renvoyer les documents d’étude. Vous aurez un retour sous 5 jours ouvrés une fois le dossier complet constitué
y-a-t'il un syndicat des ventes volontaires ?
Avec quels assureurs travaillez-vous ?
Nous travaillons avec tous les assureurs et garants spécialisés en France ainsi que sur le marché des Lloyds. Nous pouvons apporter de très fortes capacités avec des tarifications très intéressantes
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Les garanties
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ETAPE 1
Analyse de vos besoins
- recueil de vos besoins via nos questionnaires ONLINE spécialisés
- analyse de votre demande et émission d’une lettre d’intérêt sous 72h maximum
- en cas de besoin d’information complémentaire, un de nos experts vous recontacte pour affiner l’analyse des besoins
ETAPE 2
Constitution du dossier
- recueil des éléments juridiques, techniques et financiers nécessaires à la présentation de votre entreprise à nos partenaires assureurs garants spécialisés
- les éléments requis dépendent de la complexité de votre demande
- nous présentons votre projet à tous nos partenaires, garants spécialisés du marché français et du marché des Lloyds
ETAPE 3
Mise en place des contrats
- choix de la meilleure solution
- bon pour accord sur l’offre
- signature de la fiche information et conseil
- paiement de la prime assureur
- émission des contrats et attestations
Les garanties et le fonctionnement de la Garantie financière ventes aux enchères
Comment fonctionne la Garantie financière ventes aux enchères ?
Ce contrat garantit le remboursement des fonds, effets et valeurs reçus par l’OVV dans le cadre de son activité professionnelle. Il ne garantit que les réclamations concernant l’activité de l’OVV et nullement celles résultant d’activités interdites et/ou incompatibles avec les textes en vigueur. Il a pour objet l’indemnisation des clients uniquement. Pour que la Garantie financière ventes aux enchères puisse être activée l’OVV doit être considérée comme défaillante (faute de gestion, détournement, procédure RLJ…)
Comment fonctionne l’assurance Responsabilité Civile ?
Cette assurance permet d’indemniser les tiers (acheteurs ou vendeurs) à la suite d’erreurs de fait ou de droit, d’omissions, oublis, retard… commis à leur détriment par l’OVV ou l’ expert La RC Exploitation couvre la responsabilité de l’OVV ou de l’expert en sa qualité d’utilisateur des locaux et d’employeur (si un client se casse une jambe dans les locaux…) La RC Professionnelle couvre la responsabilité de l’OVV ou de l’expert et de ses préposés dans le cadre de préjudices causés à autrui: – du fait d’une faute professionnelle (erreur de droit, de fait, inexactitude, oubli, omission, négligence), d’un manque de diligence ou de prudence, défaut de conseil… – du fait des personnes dont l’assuré est civilement responsable: vol, malversation, détournements, contrefaçon, abus de confiance…
Comment est rémunéré l’OVV ?
L’OVV est rémunéré par le prélèvement d’un pourcentage (entre 5 % et 15 %) du prix d’adjudicationsur les vendeurs et en imputant des frais supplémentaires aux acheteurs, appelés frais d’adjudication (entre 10 % et 25 %). Les parties peuvent également convenir d’honoraires fixes, permettant de couvrir les frais d’inventaire, de marketing, etc. En janvier 2011, on comptait 584 commissaires-priseurs habilités agréés par le Conseil des Ventes
Nos tarifs pour la Garantie financière ventes aux enchères
Les conditions tarifaires et d’obtention de la Garantie financière ventes aux enchères dépendent
- de votre expérience et antériorité dans la profession
- du montant de la garantie financière demandée
Les taux varient de 0,3% à 1% du montant de la Garantie financière ventes aux enchères demandée
Fonctionnement de la garantie financière ventes aux enchères
Les acteurs concernés par la garantie financière
La garantie financière ventes aux enchères doit être obtenue et payée par l’opérateur de ventes volontaires. La garantie sera alors au bénéfice des clients de l’opérateur, lui ayant confié des fonds, effets ou valeurs. Autrement dit, la garantie est au profit des acheteurs. Un troisième acteur entre également en jeu, le garant, il est celui qui fournit la garantie financière. Il peut prendre la forme de divers organismes, des compagnies d’assurances aux associations professionnelles, en passant par les banques. Dans tous les cas, l’organisme doit être autorisé à se constituer garant des opérateurs de ventes.
Montant de la garantie financière OVV
Le montant de la garantie financière pour les ventes aux enchères est fixé par décret. Il peut être calculé de deux façons différentes. La première méthode de calcul se base sur le montant des ventes. Le montant de la garantie doit alors correspondre au montant mensuel moyen des ventes réalisées sur l’exercice précédent (12 derniers mois généralement). La seconde méthode de calcul se base sur le montant des fonds détenus. Le montant de la garantie est, dans ce cas, égal à la moitié du montant maximal de fonds détenus lors de l’exercice précédent (sur une période de 12 mois).
Comment obtenir des offres de garantie financière ?
Pour obtenir des offres de garantie financière, l’opérateur de ventes peut mettre en place un appel d’offres. Il sélectionnera alors l’offre convenant le mieux à ses attentes, pour le meilleur prix.
L’opérateur de ventes peut également faire le choix de contacter directement des organismes garants pour obtenir des offres. Enfin, l’opérateur peut également s’adresser à l’assureur lui fournissant la responsabilité civile professionnelle obligatoire. De cette manière, les tarifs pratiqués sont généralement plus bas et il n’est pas nécessaire de multiplier les dossiers de demande
La législation de la Garantie financière ventes aux enchères
L’activité des SVV est régie par le décret le Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 : il définit entre autre la méthodologie de calcul de la Garantie financière société de vente volontaire
- l’ OVV est régit par Article L. 321-6 du Code de Commerce
- l’expert Agréé est régit par l’article L. 321-30 du Code de Commerce L’obligation de l’OVV de s’assurer que l’expert auquel il peut faire appel est bien assuré relève de La loi du 20 juillet 2011 –Article L.321-31 du Code de Commerce
La solidarité entre l’expert et l’OVV relève de l’Article L. 321-3 du Code de Commerce: « L’expert est solidairement responsable avec l’organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité.»
Opérateur de vente volontaire (OVV) – Vente aux enchères
L’opérateur de vente volontaire, abrégé en OVV, se charge de l’organisation et de la réalisation de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques. Il ne peut pas acheter et vendre directement ou indirectement pour son propre compte.
L’OVV peut être une personne comme une société. Lorsqu’il s’agit d’une personne, il est dans la majorité des cas un commissaire priseur mais peut également être un expert, un clerc… Il est alors mandaté par le propriétaire du bien (vendeur) pour adjuger le bien à l’acheteur faisant la meilleure offre dans le cadre d’une mise en concurrence publique. Celui qui formule la meilleure offre est alors dans l’obligation d’acheter le bien et pour cela de payer le prix qu’il a annoncé.
Les ventes peuvent aussi bien porter sur la vente d’œuvres d’art que sur la vente de véhicules aux enchères. Dans tous les cas, elles amènent l’opérateur à détenir des fonds pour le compte d’autrui, les acheteurs, à ce titre l’opérateur est tenu d’obtenir une garantie financière.
En plus de cela, l’opérateur est dans l’obligation de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) et de se faire enregistrer auprès du Conseil des Ventes. L’assurance RC Pro permet l’indemnisation des tiers victimes de préjudices dont l’opérateur ou ses employés sont responsables à la suite d’erreurs, omissions, négligences, manques de prudence, défauts de conseil, vols, détournements de fonds…
Garantie financière de ventes aux enchères
La garantie financière ventes aux enchères qui doit être mise en place par les opérateurs de ventes volontaires (commissaire priseur par exemple) a pour objectif de couvrir les fonds, effets et valeurs détenus par l’opérateur lors de l’exercice de son activité. La garantie doit alors permettre le remboursement de ces fonds en cas de défaillance de l’opérateur de vente. Il faut alors savoir que l’opérateur est considéré comme défaillant dans des situations très diverses : insolvabilité, détournement de fonds, faute de gestion, procédure de redressement et liquidation judiciaire… En d’autres termes, l’opérateur est défaillant dès lors qu’il ne peut pas rembourser les fonds détenus ou fournir le bien pour l’achat duquel les fonds ont été confiés par le client. Il faut savoir que la garantie financière de l’opérateur de vente a uniquement pour objet l’indemnisation des clients et non l’indemnisation des vendeurs
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A quoi sert la garantie OVV ?
Vente de véhicules aux enchères, vente de mobilier ou encore vente d’œuvres d’art, l’opérateur est dans tous les cas amené à détenir des fonds pour les acheteurs. Ainsi, la garantie financière des ventes aux enchères permet d’assurer à ces acheteurs que leurs fonds leurs seront restitués en cas de défaillance du commissaire priseur ou de l’opérateur, quel qu’il soit. La garantie ne sert qu’en cas de défaillance de l’opérateur, autrement dit le garant intervient lorsque l’opérateur ne peut fournir le bien acheté ou ne peut rembourser les fonds versés par les clients. En d’autres termes, la garantie sert à assurer aux clients que leurs fonds seront utilisés pour ce à quoi ils sont destinés ou bien qu’ils leurs seront restitués.
Pour l’opérateur, la constitution d’une garantie fait partie des conditions d’exercice et d’installation. La garantie sert donc à permettre à l’opérateur d’exercer en toute légalité
La garantie financière opérateur de vente volontaire est-elle obligatoire ?
En tant qu’activité réglementée, la vente aux enchères est régie par la loi et en particulier par le Code du Commerce. Ainsi, l’article L.321-6 du Code du Commerce prévoit pour les opérateurs de ventes volontaires une obligation de garantie financière.
Le décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 est quant à lui relatif au calcul du montant de cette garantie. Ainsi, ce décret impose une méthode de calcul de la garantie basée sur le montant des ventes ou sur le montant des fonds détenus pour les clients lors de l’exercice précédent.
En raison du caractère obligatoire de la garantie, l’opérateur de ventes doit être en mesure de fournir la preuve de l’obtention de la garantie financière. Cette preuve doit prendre la forme d’un document émis par le garant, généralement une attestation de garantie précisant le montant de la garantie
Le prix de la garantie financière ventes aux enchères
Tous les organismes garants s’appuient sur une méthode similaire de calcul du prix de la garantie financière. Ainsi, tous les garants basent le calcul du prix sur le montant de la caution fournie. Le prix est directement dépendant de ce montant puisqu’il est calculé à partir de l’application d’un taux déterminé. Le tarif de la garantie financière correspond alors à une somme représentant 0,3 à 1% du montant de la garantie financière de ventes aux enchères.
De même, le calcul du taux appliqué est effectué de manière relativement similaire chez tous les organismes garants. Ce taux dépendra alors de l’opérateur : son expérience, sa sinistralité, sa formation… En parallèle, le taux est lié à la santé économique de l’entreprise, le garant étudie alors ses bilans, son chiffre d’affaires annuel et ses prévisions notamment