GPE GARANTIE DE PAIEMENT DES ENTREPRISES
La GPE Garantie de paiement des Entreprises est une garantie d’ordre public que le maître d’ouvrage, dans le cadre d’un marché de travaux, doit fournir aux entreprises réalisant les travaux pour leur garantir le paiement du prix du marché. La GPE est régit par l’article 1799-1 alinéa 1 du code civil
Cette garantie est d’ordre public pour tous les marchés de travaux privés supérieurs à 12 000 € après déduction des arrhes et acomptes éventuellement versés au moment de la conclusion du contrat. Le garant se constitue caution solidaire du Maître d’Ouvrage. Il est tenu de payer le titulaire du marché de travaux si ce dernier démontre la défaillance financière du Maître d’Ouvrage et le caractère certain, exigible et liquide de sa créance.
Nous n’intervenons au titre des GPE Garantie de paiement des entreprises que sur les programmes de promotion que nous accompagnons en risques techniques (DO) et financier (GFA) compte tenu de la typologie de risque élevé.
La garantie de paiement des entreprises est-elle obligatoire ?
Oui, toutefois la plupart des promoteurs l’utilise assez peu. L’article 1799-1 du code civil et la loi du 10 juin 1994 imposent aux maitres d’ouvrage de garantir aux entreprises contractées le paiement des sommes dues via une garantie de paiement. Il existe deux exceptions:
- les sociétés d’HLM et les SEM réalisant des logements sociaux en sont légalement dispensés
- si un crédit est affecté exclusivement au financement des travaux et que le paiement est directement fait par l’établissement financier à l’entreprise de travaux
Quel est le montant de la Garantie de paiement entreprise ?
Le montant est égal au montant des marchés à garantir: si le marché avec l’entreprise de gros oeuvre X fait 350 KE, alors la garantie de paiement émise sera de 350 000 €
Combien coûte la Garantie de paiement entreprise ?
Est-ce que je peux la souscrire seule (sans les autres garanties DO, GFA...)
Pour l’instant aucun opérateur d’assurance spécialisé dans le promotion immobilière accepte de délivrer la GPE Garantie de paiement entreprise s’il n’assure pas à côté la GFA – Garantie financière d’achèvement. C’est un marché donnant-donnant
Ce que dit la jurisprudence...
Une jurisprudence constante a affirmé ce caractère d’ordre public. La Cour de cassation a enfoncé le clou dans un arrêt de principe du 1er décembre 2004 (pour y accéder), qui précise que les parties à un marché ne peuvent déroger à l’article 1799-1 du Code civil par des conventions particulières. Autre conséquence : la garantie de paiement s’impose même en l’absence de toute stipulation dans le contrat. Et le maître d’ouvrage doit en principe la fournir spontanément, sans que l’entrepreneur ait à le mettre en demeure (Ca Dijon, 17 septembre 1996, « Sté les Boutisses c. Sté Scobe »)
Que risque le maître d'ouvrage qui ne respecte pas cette obligation ?
En l’absence de cette garantie, l’entreprise réalisant les travaux a le droit d’interrompre les travaux après avoir envoyé au maître d’ouvrage une mise en demeure par courrier AR (+ 15 jours). Si aucune solution n’est apportée par le maître d’ouvrage sous 6 mois l’entreprise de travaux peut « résilier » le marché aux torts du maître d’ouvrage (article 22.1.3.1)
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Constitution du dossier
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- un taux de précom supérieur à 50 % ou prévisionnel avant début des travaux
- un taux d’apport en fonds propres (ou dation) supérieur à 5% du prix de vente TTC
- un plan de trésorerie mensualisée détaillé sans impasse financière
- la capacité à apporter des contre garanties(cautions personnelles ou holding)
- le nantissement des parts sociales de la structure ad hoc portant le projet est souvent requis
- la mise en place d’un compte bancaire centralisateur
- le maintien des fonds propres soit jusqu’à la fin du projet (ou retrait selon un plan défini et validé par le garant)
ETAPE 3
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Les garanties et le fonctionnement GPE Garantie de paiement des entreprises
La garantie de paiement des entreprises est légalement obligatoire mais n’est aujourd’hui que peu utilisée par les promoteurs. La garantie, émise par l’assureur est nominative, au bénéfice du sous-traitant et lui garantit le paiement en cas de défaillance du promoteur.
La législation GPE Garantie de paiement des entreprises
La GPE est régit par l’article 1799-1 alinéa 1 du code civil : « Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat. »
Nos tarifs – GPE Garantie de paiement des entreprises
- Montant garantie: le montant TTC des contrats sous-traitants à garantir
- Taux moyen: 1% du montant garantie
- Contre-garanties requises: suivant les cas (caution solidaire le plus souvent)
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